UE / Japon : lancement de l'accord de partenariat économique prévu au 01/02/2019 !

Atmosphère Internationale

janvier 2019

Accord de partenariat UE / JAPON

Considéré comme le plus important accord commercial bilatéral jamais signé par l’Union européenne, il créera une zone d'échanges commerciaux ouverte englobant 635 millions de personnes et comptant pour presque un tiers du PIB mondial. Attention, pour bénéficier des préférences tarifaires à l'exportation vers le Japon, les opérateurs du commerce européens doivent adapter leurs procédures !

Thème :

Réglementations douanières et fiscales internationales

Pays :

UE / JAPON

Le Parlement européen a voté le texte du traité de libre-échange UE-Japon fin 2018 (cf. JEFTA : l'accord de libre-échange UE / Japon... c'est pour 2019 !), emboîtant le pas de la Diète nationale du Japon, et concluant ainsi la ratification parlementaire de l'Accord de Partenariat Economique (APE) par les deux partenaires : son entrée en vigueur est prévue pour le 1er février 2019

L'accord de partenariat économique UE-Japon prévoit notamment la suppression d'une grande partie des droits de douane appliqués par le Japon sur les produits d'origine UE, touchant notamment les secteurs des cosmétiques, des produits chimiques, ou du textile - habillement... soit près d'1 milliard EUR/an d'économie en perspective pour les entreprises communautaires selon une estimation !

Un certain nombre d'obstacles réglementaires de longue date vont aussi être levés par l'administration nippone, concernant notamment les exportations de voitures.

Le marché japonais, fort de 127 millions de consommateurs, va également s'ouvrir plus largement aux produits agro-alimentaires européens et devrait permettre à de nombreuses autres filières communautaires de trouver de nouveaux débouchés à l'export. 

L'accord permettra en outre aux deux partenaires de renforcer leur coopération dans toute une série de domaines, et de réaffirmer leur engagement commun en faveur du développement durable : cet APE est d'ailleurs le premier à comporter une référence explicite à l'accord de Paris sur le climat. Il fixe des normes très rigoureuses en matière de travail, de sécurité ainsi que de protection de l'environnement et des consommateurs.

Parmi les autres points d'accord notables, l'ouverture des marchés de services (services financiers, commerce électronique, télécommunications et transports) et des marchés publics.

Enfin, on remarquera un chapitre dédié aux petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement pertinent étant donné que 78% des exportateurs européens vers le Japon sont des structures de petite taille.

Avis de l'expert : 

Pour entrer en vigueur au 01/02/2018, l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon doit être ratifié par les Etats membres... Toutefois, dans le cas où certains pays émettraient un avis contraire, une grande partie de l'APE pourrait être appliquée à titre provisoire, à l'instar du CETA (cf. Export Canada : CETA et origine préférentielle... REX en questions).

Sur le plan opérationnel, la demande de traitement tarifaire préférentiel liée au caractère originaire du produit peut être abordée selon deux procédures distinctes :

 

Procédure 1 : l'exportateur émet une attestation d'origine

Pour l'Union européenne, les dispositions relatives au système de l'exportateur enregistré (REX) s'appliquent pour le Japon de la même manière que pour le Canada, au détriment de l'autorisation Exportateur Agréé (cf. Export Canada : CETA et origine préférentielle... REX en questions).

Deux cas de figure peuvent donc se présenter :

  1. La valeur des marchandises exportées vers le Japon est inférieure ou égale à 6000 EUR : tout exportateur peut attester de l'origine sur la facture ou tout autre document commercial; 
  2. La valeur des marchandises est supérieure à 6000 EUR : l'exportateur doit obligatoirement avoir le statut d'exportateur enregistré, et donc détenir un numéro REX qu'il doit indiquer sur l'attestation d'origine.

ATTENTION

L'exportateur enregistré disposant déjà d'un numéro REX, doit accomplir une demande de modification de son statut afin que le Japon soit repris parmi les pays d'exportation.


Enfin, les critères d'obtention de l'origine doivent être repris sur l'attestation d'origine selon une codification précise définie dans l'accord qui s'articule de la manière suivante :

  • A : produits entièrement obtenus dans le pays;
  • B : produits entièrement fabriqués à partir de matières originaires; 
  • C : produits fabriqués au moyen de matières non originaires qui satisfont aux règles d'origine avec une sous-codification en fonction de la règle d'origine respectée;  
  • D : cumul d'origine; 
  • E : tolérance d'incorporation

Cette "gymnastique" risque d'être un véritable casse-tête pour les exportateurs, car les règles d'obtention de l'origine peuvent être différentes d'un produit à un autre !  

 

Procédure 2 : l'importateur atteste lui-même de l'origine du produit

L’importateur peut donc prendre l’entière responsabilité de la déclaration d’origine lui permettant de bénéficier de la préférence tarifaire ! Cette deuxième option, introduite pour la première fois dans l'APE UE / Japon, tranche singulièrement avec les accords précédents...

Nous pourrions imaginer l'application de ce cas de figure pour des donneurs d’ordre maîtrisant la sous-traitance dans le pays partenaire, ou encore dans le cas de flux entre maison mère et filiale.


ATTENTION

La connaissance qu'a l'importateur du fait qu'un produit est originaire de la partie exportatrice doit être fondée sur des informations démontrant que le produit est originaire...


Autant dire qu'il s'agit d'une démarche périlleuse pour l'importateur qui sollicite la préférence tarifaire et sera seul en mesure, pour les autorités douanières du pays d'importation, de prouver le statut originaire des marchandises importées.

Dans les faits, il y a peu de chance que cette deuxième procédure soit utilisée : l'attestation d'origine est aujourd'hui bien ancrée dans les pratiques ! De plus, qui mieux que le fabricant est en capacité de connaître les matières premières utilisées dans la fabrication du produit ?

Cette alternative à l'attestation d'origine présente donc des risques en termes de sécurisation de la supply chain. Gageons d'ailleurs que les administrations douanières communautaires seront particulièrement vigilantes vis-à-vis de cette procédure... 

Pour aller plus loin...

Rédacteur(s) :  Z. MAZID 

Source(s) : www.douane.gouv.fr

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