UE / Japon : lancement de l'accord de partenariat économique prévu au 01/02/2019 !

Avis de l'expert : 

Pour entrer en vigueur au 01/02/2018, l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon doit être ratifié par les Etats membres... Toutefois, dans le cas où certains pays émettraient un avis contraire, une grande partie de l'APE pourrait être appliquée à titre provisoire, à l'instar du CETA (cf. Export Canada : CETA et origine préférentielle... REX en questions).

Sur le plan opérationnel, la demande de traitement tarifaire préférentiel liée au caractère originaire du produit peut être abordée selon deux procédures distinctes :

Procédure 1 : l'exportateur émet une attestation d'origine

Pour l'Union européenne, les dispositions relatives au système de l'exportateur enregistré (REX) s'appliquent pour le Japon de la même manière que pour le Canada, au détriment de l'autorisation Exportateur Agréé (cf. Export Canada : CETA et origine préférentielle... REX en questions).

Deux cas de figure peuvent donc se présenter :

1. La valeur des marchandises exportées vers le Japon est inférieure ou égale à 6000 EUR : tout exportateur peut attester de l'origine sur la facture ou tout autre document commercial; 
2. La valeur des marchandises est supérieure à 6000 EUR : l'exportateur doit obligatoirement avoir le statut d'exportateur enregistré, et donc détenir un numéro REX qu'il doit indiquer sur l'attestation d'origine.

ATTENTION

L'exportateur enregistré disposant déjà d'un numéro REX, doit accomplir une demande de modification de son statut afin que le Japon soit repris parmi les pays d'exportation.

Enfin, les critères d'obtention de l'origine doivent être repris sur l'attestation d'origine selon une codification précise définie dans l'accord qui s'articule de la manière suivante :

• A : produits entièrement obtenus dans le pays;
• B : produits entièrement fabriqués à partir de matières originaires; 
• C : produits fabriqués au moyen de matières non originaires qui satisfont aux règles d'origine avec une sous-codification en fonction de la règle d'origine respectée;  
• D : cumul d'origine; 
• E : tolérance d'incorporation

Cette "gymnastique" risque d'être un véritable casse-tête pour les exportateurs, car les règles d'obtention de l'origine peuvent être différentes d'un produit à un autre !  

Procédure 2 : l'importateur atteste lui-même de l'origine du produit

L’importateur peut donc prendre l’entière responsabilité de la déclaration d’origine lui permettant de bénéficier de la préférence tarifaire ! Cette deuxième option, introduite pour la première fois dans l'APE UE / Japon, tranche singulièrement avec les accords précédents...

Nous pourrions imaginer l'application de ce cas de figure pour des donneurs d’ordre maîtrisant la sous-traitance dans le pays partenaire, ou encore dans le cas de flux entre maison mère et filiale.

ATTENTION

La connaissance qu'a l'importateur du fait qu'un produit est originaire de la partie exportatrice doit être fondée sur des informations démontrant que le produit est originaire...

Autant dire qu'il s'agit d'une démarche périlleuse pour l'importateur qui sollicite la préférence tarifaire et sera seul en mesure, pour les autorités douanières du pays d'importation, de prouver le statut originaire des marchandises importées.

Dans les faits, il y a peu de chance que cette deuxième procédure soit utilisée : l'attestation d'origine est aujourd'hui bien ancrée dans les pratiques ! De plus, qui mieux que le fabricant est en capacité de connaître les matières premières utilisées dans la fabrication du produit ?

Cette alternative à l'attestation d'origine présente donc des risques en termes de sécurisation de la supply chain. Gageons d'ailleurs que les administrations douanières communautaires seront particulièrement vigilantes vis-à-vis de cette procédure...