UE / Cambodge : vers une exclusion du régime SPG "Tout sauf les armes" ?

Atmosphère Internationale

November 2018

UE SPG Cambodge

La Commission européenne a annoncé le lancement de la procédure de retrait des concessions tarifaires unilatérales « Tout sauf les armes » (TSA), dont bénéficie le Cambodge dans le cadre du Schéma Préférentiel Généralisé (SPG) de l'UE : une décision motivée par le constat d'une détérioration du climat politique impliquant une atteinte aux droits de l’homme et des travailleurs.

Thème :

Réglementations douanières et fiscales internationales

Pays :

UE / CAMBODGE


RAPPEL

Le SPG est un accord unilatéral octroyé par l'Union européenne aux pays les moins développés, avec pour objectif de contribuer au développement économique de ces pays et à leur intégration dans le système du commerce mondial.

Il comprend 3 volets* :

    • Le régime SPG général, qui bénéficie à tous les pays autres que ceux figurant dans la catégorie des pays à revenu élevé pendant 3 années consécutives. Ce régime accorde essentiellement une préférence tarifaire partielle aux produits originaires des pays bénéficiaires.
    • Le régime "SPG +", qui offre des préférences accrues aux pays répondant à des critères de sélection et de conditionnalités stricts (critère de « vulnérabilité » économique et respect de 27 conventions internationales). Ce régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (incluant la lutte contre le trafic des armes de la drogue et des êtres humains) offre une préférence tarifaire totale (0 droit de douane).
    • Le régime "Tout Sauf les Armes" (TSA), qui offre un accès au marché de l'Union européenne sans droits de douane (préférence tarifaire totale) et sans contingent aux Pays les Moins Avancés (PMA), pour tous les produits sauf armes et munitions.

* Liste à jour des pays bénéficiares du SPG Général, SPG TSA et SPG+ à disposition de nos abonnés sur simple demande.


Considéré comme faisant partie des PMA, le Cambodge bénéficie du régime "Tout Sauf les Armes" dans le cadre du schéma des préférences tarifaires généralisées (SPG) de l'Union européenne.

Depuis la mise en place du programme TSA, l’UE s’est progressivement imposée comme le 2ème partenaire commercial du Cambodge après la Chine : pour l'économie cambodgienne, le marché communautaire représentait 40% des exportations en 2017, essentiellement constituées de produits issus des filières textile - habillement (vêtements, chaussures,...) et agricole.

L'UE a intensifié son dialogue avec le Cambodge (voir le rapport bisannuel sur le SPG de l'UE de janvier 2018) suite à de graves préoccupations liées aux atteintes à la démocratie et à l'État de droit, également mises en avant au Parlement européen (résolution du 14 septembre 2017) et au Conseil (Conseil des affaires étrangères du 26 février 2018).

Courant juillet 2018, une délégation de la Commission européenne s'est rendue au Cambodge pour évaluer la situation sur le terrain.

Le règlement SPG prévoit une procédure de suspension des préférences commerciales dans certains cas en vertu de l'article 19 : pratiques commerciales déloyales graves, violation des conventions internationales relatives aux droits de l’homme et aux droits des travailleurs, etc. C'est ce deuxième levier que la Commission européenne entend actionner pour stopper la dégradation de la situation politique et sociale dans le pays.

 Avis de l'expert : 

L'annonce début octobre, par la commissaire européenne au commerce, d'une possible suspension du régime préférentiel TSA accordé au Cambodge, a sonné comme un coup de tonnerre dans la communauté d'affaires européenne qui a immédiatement exprimé de vives inquiétudes.

Dans une lettre adressée à Mme Malmström, les présidents des chambres de commerce internationales (ICC) au Cambodge ont également fait part de leur préoccupation...

S'il ne fait plus aucun doute que l'ouverture d'une enquête officielle est imminente, il faut malgré tout rester prudents sur les mesures qui en découleront. Car même si l'affaire semble mal engagée pour le Cambodge, le processus réglementaire pourrait prendre près de deux ans...

Au cours de l'enquête à venir, la Commission déterminera dans quelle mesure le Cambodge enfreint les principes des 27 conventions du règlement sur le système de préférences généralisées.

Compte tenu de la portée politique de l'action menée par Bruxelles, le premier objectif de cette enquête est bien entendu de persuader le gouvernement cambodgien de corriger le tir en prenant des mesures concrètes pour restaurer les droits fondamentaux des citoyens et des travailleurs

Les deux derniers pays à avoir été exclus du SPG pour des violations bien plus graves, ont d'ailleurs été réintégrés  :   

  • Le Sri Lanka, qui bénéficiait du SPG+ jusqu'en août 2010, avait été temporairement suspendu du régime préférentiel pour violation des droits politiques pendant la guerre civile. Le régime préférentiel a été rétabli en mai 2017.
  • Suspendu du TSA en 1997, le Myanmar (ex Birmanie) a retrouvé les bonnes grâces de l’UE depuis 2013 en reconnaissance des ”…efforts déployés par le pays pour améliorer l’environnement politique, social et du travail…”... Efforts qui, avec la crise Rohingya et les arrestations de journalistes, ne semblent pas avoir été couronnés de succès. Le Myanmar est d'ailleurs également menacé du retrait du régime préférentiel aux côtés du Cambodge, dans la même déclaration de Cecilia Malmström.

Le bénéfice d’un régime préférentiel peut être temporairement retiré à tout moment, de manière partielle ou intégrale, pour des motifs avérés allant de la pratique de l’esclavage ou du travail forcé, à la violation de certaines normes fondamentales du travail de l’OIT (liberté d'association, droit de négociation collective, coopération administrative,...). Mais il s'agit d'une mesure exceptionnelle, appliquée seulement dans le cas de pratiques manifestement inacceptables.

Ce levier de développement économique pour les pays les plus faibles et également, ou avant tout, un moyen de pression politique ! De fait, le SPG est en perpétuelle évolution : la liste des pays bénéficiaires s'allonge ou se contracte régulièrement, en fonction du niveau de conformité des postulants aux critères d’éligibilité de l'Union européenne.

Or, l'impact sur la facture douanière des opérateurs européens qui s'approvisionnent dans ces pays est potentiellement critique : passer de 0 à 12% de droits de douane affectera lourdement la compétitivité d'une entreprise... et dans certains cas l'incitera à modifier brusquement sa stratégie de sourcing.

Au-delà des clients directs européens, notons que le Cambodge est depuis plus de dix ans une zone de sous-traitance pour les industriels du textile-habillement asiatiques. Une part non négligeable des approvisionnements UE de produits d'origine Cambodge passe donc par des fournisseurs chinois, thaïlandais ou coréens, qui sous-traitent la fabrication aux usines cambodgiennes et bénéficient ainsi, grâce au SPG, de la franchise de droits de douane à l'exportation vers le territoire communautaire !

Pour un pays comme le Cambodge dont la stabilité économique repose en grande partie sur son accès au marché de l'Union européenne, l'exclusion du SPG provoquant la fuite des donneurs d'ordre est synonyme de catastrophe nationale.

Des enjeux bien connus de la Commission européenne, mais beaucoup moins des opérateurs du commerce dont la vigilance est le seul rempart face au risque de rupture de leur supply chain !

En termes de risque éthique, nous constatons une dégradation continue au Cambodge depuis 2014 (cf. Risque éthique : le Cambodge en alerte rouge !) : c'est d'autant plus navrant qu'un effort colossal avait été préalablement réalisé en matière de RSE, avec la signature d'un PACTE SOCIAL en 2011 porté par un vaste programme d'accompagnement de l'OIT qui en avait fait un modèle du genre...

Nous suivrons de près l'évolution de ce dossier et en tiendrons informés nos abonnés.

Pour aller plus loin...

Détermination ou vérification de l'origine préférentielle de vos produits, ingénierie douanière et simulation des droits et taxes, optimisation des procédures et réduction de la facture douanière,...

Fiches Profil social Pays, devoir de vigilance, diagnostic de risque, audit social,....

Rédacteur(s) : Z. MAZID / A. LE ROLLAND

Source(s) : Réseau ACTE International

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