Journée mondiale contre la corruption : loi Sapin 2... où en est-on ?

Parole d'Expert

décembre 2018

Journée Mondiale contre la Corruption

A l'occasion de la Journée Internationale de Lutte contre la Corruption organisée par l'ONU, Anne Le Rolland, expert en prévention de la corruption chez ACTE International, fait un point d'étape sur le volet anticorruption de la loi Sapin 2* entrée en vigueur en France fin 2016.

Webinaire gratuit mardi 11/12/2018 11h-12h (FR)

Corruption et supply chain : qui sont les maillons faibles ? 


 

Quels effets significatifs sur les pratiques en matière de lutte contre la corruption des entreprises ?

Comme toute loi, dès son entrée en vigueur la Loi Sapin 2 a d’abord mobilisé les services juridiques des entreprises : le premier objectif était de trouver comment sortir du périmètre d’applicabilité de la loi, puis garantir et préserver le recours en cas de contrôle, et enfin minimiser les risques financiers et pénaux.

Les premiers contrôles de l’Agence Française Anti-Corruption (AFA) ont envoyé un signal fort indiquant qu’une approche purement juridique ne pouvait en aucun cas être validée comme un dispositif de prévention de la corruption adéquat.

 L’AFA en a profité pour rappeler qu’une cartographie des risques de corruption ne se fait pas qu’avec des outils, mais aussi et surtout par l’évaluation pratique de process opérationnels.

Les directions générales ont dû s’approprier le sujet, désigner un référent interne et mobiliser autour de lui l’ensemble des directions opérationnelles.

L’exercice de la cartographie des risques par process s’est avéré un exercice délicat, nécessitant une bonne pédagogie pour expliquer la différence entre exposition au risque et implication dans un acte de corruption. Si le thème de la corruption dans les affaires publiques est courant, il reste confidentiel, si ce n’est tabou, au sein des entreprises...

La Loi Sapin 2 a eu pour effet positif de contraindre les entreprises à des actions très pratiques, dépassant de loin les simples déclarations d’intention ou chartes éthiques souvent qualifiées de « green washing ».

Identification des fonctions exposées, qualification des partenaires commerciaux, rédaction des schémas de corruption, attribution des moyens de contrôle et évaluation de leur efficacité n’ont pas pu se faire en un jour !

Toutes les fonctions clés de l’entreprise sont mises à contribution : si globalement le sujet ne déchaîne pas les passions, il interpelle, génère les débats, ouvre les discussions transverses, oblige les services à comprendre leurs process, et parfois génère de nouveaux business model plus vertueux.

Courant 2018, la Loi Sapin 2 a généré un second effet de levier fédérateur. Les grands donneurs d’ordre directement concernés par l’obligation légale ont déployé leur plan de prévention dans leur écosystème (fournisseurs / clients / partenaires). Ce sont désormais les partenaires de moindre taille et CA qui doivent à leur tour répondre au questionnaire RSE de leurs donneurs d’ordre !

Une démarche parfois difficile du fait du manque de moyens, ressources et/ou compétences internes. Une situation à risque si ces PME sont mal conseillées et engagées dans un dispositif disproportionné par rapport à leur propre activité.

Au-delà de la Loi Sapin 2 et au-delà des frontières françaises

L’effet Loi Sapin 2 a été accru par l’arrivée de la norme ISO 37001 en janvier 2017. Issue d’un consensus international, elle « systémise » les exigences de la loi française avec un système de management dédié : le SMAC (Système de Management Anti-Corruption).

Les entreprises françaises ayant des activités ou des filiales / succursales hors du territoire national ont désormais la possibilité de faire comprendre leurs exigences aux entreprises étrangères plus à l’aise avec une norme internationale qu’une loi française ! Le mouvement est d’autant plus à signaler qu’il est constaté dans des pays dont l’indice de perception des risques de Transparency International n’est pas au meilleur niveau.

En 2018, ACTE International Groupe a obtenu le renouvèlement de sa certification ETHIC Intelligence.

Sa filiale marocaine a enregistré de nombreuses demandes de formation et accompagnement à la certification ISO 37001.

  • La société LYDEC (filiale du Groupe Suez) gestionnaire de la distribution d’eau et d’électricité du Grand Casablanca a ainsi choisi de s’engager dans la certification ISO 37001, précédent sa maison mère déjà engagée dans la Loi Sapin 2. ACTE International a accompagné l’entreprise marocaine dans la cartographie des risques et la création de son système de management jusqu’à la préparation à la certification.
  • La Banque Centrale du Maroc (Bank Al-Maghrib) est également engagée dans la préparation à la certification ISO 37001, ainsi que certaines banques commerciales marocaines.
Les risques de déviation de la lutte contre la corruption

Comme toute règle, norme ou standard utilisé à l’excès, la lutte contre la corruption peut générer des effets pervers dont il faut se prémunir.

Toutes les entreprises savent que leur premier risque est réputationnel, et qu’une (fausse ou vraie) information sur des soupçons de corruption est instantanément relayée par les réseaux sociaux. Les citoyens n’acceptent plus l’utilisation de fonds publics ou privés à des fins de corruption.

Les Etats les plus habiles en matière de poursuite judiciaire et pénale sont parfois soupçonnés d’espionnage industriel ou de concurrence déloyale : lors des actions de contrôle ils accèdent à des données confidentielles et des secrets industriels, cibles réelles de la poursuite judiciaire...

C’est à ce titre que l’AFA s’est érigée comme un gendarme international pour les entreprises françaises, les encourageant à collaborer avec les autorités nationales plutôt qu’à tomber sous les fourches caudines d’instances judiciaires étrangères.

N’en déplaise aux risk managers et juristes, le risque de corruption est principalement causé par des facteurs humains, nonobstant les procédures, contrôles et autres moyens dissuasifs mis en œuvre.

A fin 2018, la loi Sapin 2 a renforcé les connaissances de la corruption et de ses différents visages. En revanche, elle n’a pas encore permis d’activer les systèmes d’alerte mis en place dans les entreprises : dispositifs clés de la prévention, ces systèmes ne recueillent que très peu de signalements. Hormis aux Etats-Unis, c’est un échec dans la grande majorité des pays.

Il conviendrait peut-être de convertir le système d’alerte sur des cas / soupçons de corruption en forum d’échange d’informations permettant de partager les bonnes pratiques autant que les expériences à risque...

A propos de l'expert 

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Anne Le Rolland, CEO ACTE Groupe

Expert en prévention de la corruption à l'international

Entrepreneur depuis 1995, Anne LE ROLLAND a intégré l’éthique et l’intégrité des affaires dans les valeurs fondatrices d’ACTE International. C’est en 2014, qu’Anne LE ROLLAND choisit ETHIC Intelligence pour évaluer les risques de corruption dans les activités d’ACTE International, et former son équipe à la prévention.

Une fois rédigée et déployée la politique anti-corruption dans l’ensemble de l’écosystème d’ACTE International Groupe, Anne LE ROLLAND développe à partir de 2015 un programme d’accompagnement des entreprises internationales à la détection et la prévention de la corruption dans leur supply chain. En savoir plus...

Pour aller plus loin...

ACTE International vous apporte son expertise dans tout le déploiement de votre plan de prévention de la corruption (cartographie des risques, formalisation des engagements, formation des collaborateurs exposés,...) en intégrant dans son processus d'accompagnement toutes les recommandations et exigences de l'AFA.

Loi Sapin 2 : loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique

En savoir plus sur la Journée internationale de lutte contre la corruption : www.anticorruptionday.org

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