REACH : augmentation des redevances pour les demandes d'autorisation

Atmosphère Internationale

septembre 2018

REACH DEMANDE D'AUTORISATION

Depuis mi-juillet 2018, les tarifs applicables aux demandes d’autorisation ont fait l’objet d’une modification de fonds et de forme. A la clé, hausse des droits et redevances, et modification des modes d’application et de calcul.

Thème :

Règlementation REACH

Pays :

UE

Attention

Poursuivre la fabrication / importation d’une SVHC de l’annexe XIV après la date butoir ou « sunset date » d’utilisation, coûtera plus cher aux industriels européens.


Une révision qui vise à couvrir les coûts de gestion des dossiers, justifiée par le nombre important d’usages différents sollicités par les demandeurs.

Afin de ne pas impacter brutalement l’économie européenne l’ECHA avait en effet prévu, dès le lancement du règlement REACH, une alternative temporaire permettant aux entreprises concernées de solliciter l’autorisation de poursuivre l’utilisation de substances classées hautement préoccupantes dans leurs produits.

Coûteuse, limitée dans le temps, nécessitant la preuve de l’absence de substances de substitutions, et prouvant la prérogative de l’intérêt du produit sur le risque d’impact sur la santé et l’environnement, la demande d’autorisation devait permettre aux industries de haute technologie (Ex. aéronautique, spatial, automobile…) d’avoir le temps de réaliser les opérations de R&D afin de garantir la qualité et conformité de leurs produits avec de nouvelles combinaisons de substances.

Les droits et redevances d’autorisation ont donc deux objectifs principaux :

  • Couvrir les frais de gestion de dossier par l’ECHA
  • Encourager les industriels à trouver le plus vite possible des substances de substitution

Ils sont calculés selon un barème couvrant 3 critères principaux :

  1. Le nombre de demandeurs
  2. Le nombre de substances
  3. Le nombre d’usages par substance

Dès l’origine, une grille tarifaire a été appliquée, constituée d’un tarif standard applicable à toutes les entreprises, et des tarifs réduits pour les TPE/PME et micros entreprises.

Deux modifications majeures ont été apportées au barème de redevance depuis mi-juillet  (voir détail ci-dessous) :

  • Annulation des redevances par demandeur additionnel
  • Forte hausse des redevances par usage additionnel

graph-REACH-redevances

Au-delà de ces chiffres, ce sont aussi les règles de répartition des redevances lors de demandes d’autorisation conjointes :

  • La redevance la plus élevée sera appliquée au groupe de demandeur (quelle que soit la taille des entreprises qui le constitue)
  • L’ECHA facturera le groupe (1 seule facture)
  • Tous les membres du groupe devront partager le coût équitablement (quelle que soit la taille des entreprises qui le constitue)

NB : Les mêmes règles sont applicables aux demandes de révision d’autorisation.

Avis de l'expert : 

Plus la liste des substances de l’annexe XIV se remplit, plus le nombre de secteurs d’activités, entreprises et types d’usages concerné augmente.

Ce sont donc des dossiers de plus en plus techniques et complexes à étudier, qui requièrent des expertises, compétences et expériences industrielles de haute volée au sein de l’ECHA : pas étonnant donc que les charges à couvrir augmentent...

Cette nouvelle « grille tarifaire » vise à décourager les demandes d’autorisation individuelles, gommer les différences de traitement entre tailles d’entreprise, et pousser les plus grandes à associer les plus petites dans leurs dossiers.

Pour autant, cette évolution soulève 3 questions sur la pertinence de ce processus d’autorisation :

  1. A quoi bon interdire des substances si on multiplie le nombre d’autorisations ?
  2. Le secret industriel n’est-il pas un point de blocage aux demandes conjointes des entreprises concurrentes ?
  3. Les substances de substitution ne sont pas toujours moins nocives ou moins toxiques. Elles n’ont parfois pas encore fait l’objet d’une évaluation des risques... l’effet autorisation n’est donc pas toujours vertueux !

Ce serait dommage que REACH, loin de son objectif de départ (protéger la santé et l’environnement), ne devienne qu’un fardeau économique et financier pour les entreprises qui n’auront d’autre choix que d’en répercuter le coût ou d’interrompre la fabrication de produits utiles aux consommateurs européens.

Pour aller plus loin...

ACTE International forme et accompagne les entreprises européennes et leurs fournisseurs non européens aux exigences de la règlementation REACH depuis plus de 10 ans !

Pour toute demande d'assistance technique à la mise en conformité de vos procédures REACH ou besoin de formation pour mettre à jour vos connaissances, n'hésitez pas à contacter nos experts.

Rédacteur(s) : A. LE ROLLAND

Source(s) : eur-lex.europa.eu

 

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