Turquie : nouveau système de visa électronique des certificats ATR, EUR1 et EUR-MED
Atmosphère Internationale
August 2018
La Commission européenne a été avisée en avril dernier par la Turquie de la mise en place d'un nouveau système de certification électronique pour les certificats d'origine EUR.1, EUR-MED et le certificat de circulation ATR. Quelles conséquences sur le terrain ?
Thème : |
Réglementations douanières et fiscales internationales |
Pays : |
Turquie / UE |
Le système électronique devait être introduit progressivement à partir du 14 mai 2018, mais la Commission a été informée que, pour des raisons techniques, tous les bureaux de douane turcs utilisent le nouveau système électronique et les nouveaux timbres / cachets douaniers depuis le 24 avril 2018.
Les autorités douanières des Etats membres ont informé la Commission que les certificats délivrés dans le cadre de la nouvelle procédure électronique ne portent aucune signature des autorités douanières turques émettrices.
En lieu et place de la signature, un code QR unique et non reproductible apparaît au moment de l'endossement électronique ("electronic endorsement") par les autorités douanières turques.
La Turquie considère que ces certificats sont valables et doivent donc être acceptés comme s'ils portaient une signature.
La Commission européenne, quant à elle, indique que cette nouvelle pratique n'est pas conforme aux règles établies :
- Régimes préférentiels dans le cas des certificats d'origine
- Décision 1/2006 du comité de coopération douanière CE-Turquie pour les certificats de circulation ATR
En conséquence de quoi, les nouveaux certificats non-signés émis par la Turquie sont irrecevables dans l'Union européenne !
Avis de l'expert :
Ce visa électronique des certificats d'origine et de circulation pose problème pour deux raisons :
- les autorités douanières de l'UE ne peuvent pas lire les codes QR (système électronique propre à la Turquie)
- le nouveau système n'est pas conforme à la règlementation en vigueur
La Commission s'est emparée du problème et s'est entretenue avec les autorités douanières des Etats membres mais également avec une représentation turque. La Turquie a finalement pris conscience de la situation et devrait trouver un moyen de signer les certificats électroniques ou alors délivrer uniquement des certificats manuels.
En attendant, tout certificat (ATR, EUR.1 / EUR.MED) ne portant pas de signature sera rejeté par les administrations douanières de l'UE.
Il conviendra soit de les retourner au fournisseur afin qu'il soit signé manuellement ou non, soit d'obtenir un nouveau certificat afin d'être en conformité avec l'article 11 de la décision n°1/2006 du comité de coopération CE-Turquie.
En France, une souplesse a malgré tout été accordée aux opérateurs économiques jusqu'au 31/08/2018 :
Le recours à la soumission cautionnée D48, procédure permettant de différer la présentation de documents (absents au moment de l'acceptation de la déclaration en douane). L'importateur pourra ainsi éviter les blocages en douane en s'engageant à produire le document signé ultérieurement.
En revanche, si à l’expiration du délai accepté par le service, la soumission D48 n’est pas régularisée par la production du document manquant, le service procédera au recouvrement des droits et taxes exigibles sans préjudice des pénalités éventuelles.
Après le 31/08/2018, à défaut de présentation d'un tel certificat signé, il ne sera plus possible de recourir à la procédure D48 dans ce cas particulier.
ATTENTION
L'obligation de signature ne s'applique pas aux certificats ATR émis par les exportateurs agréés dans le cadre de la procédure simplifiée prévue à l'article 11§5b de la décision n°1/2006 du comité de coopération CE-Turquie. Ces certificats comportent le cachet spécial de l'opérateur en case 12 et la mention "procédure simplifiée" en case 8.
Il convient donc d'être extrêmement vigilant. Les importateurs communautaires doivent s'assurer auprès de leurs fournisseurs que les différents certificats comportent bien la signature des autorités douanières turques, condition sine qua non pour bénéficier de l'exonération de droits de douane à l'importation.
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Rédacteur(s) : Z. MAZID
Source(s) : Commission européenne
