CDU - Définition de l'exportateur : une souplesse souhaitée et attendue !

Atmosphère Internationale

août 2018

CDU : définition de l'exportateur

La notion d’exportateur est intimement liée aux obligations des opérateurs en matière de procédures et formalités douanières à l'export. Le règlement de 2015 définissant la notion d'exportateur avait semé le trouble parmi les opérateurs économiques. La Commission européenne a publié un nouveau règlement apportant des modifications quant à cette définition. Une souplesse accrue est accordée à cette notion !

Thème :

Réglementations douanières et fiscales internationales

Pays :

UE / MONDE

Nous vous avions alerté, il y a quelques mois, de la nouvelle définition de l'exportateur reprise dans le CDU qui avait suscité une levée de boucliers de bon nombre d'opérateurs économiques, d'organisations professionnelles mais également d'Etats membres tant elle était ambigue et restrictive (cf. CDU : nouvelle définition de l'exportateur... qu'est-ce que ça change ?).

La Commission européenne avait pris acte de ces objections et entrepris une refonte de la définition.


RAPPEL

L’article 1 (19) du règlement délégué (UE) 2015/2446 du 28 juillet 2015 définissait l’exportateur comme suit :

a) « la personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui, au moment où la déclaration est acceptée, est titulaire du contrat conclu avec le destinataire dans un pays tiers et est habilitée à décider de l’expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire douanier de l’Union.

b) le particulier transportant les marchandises à exporter lorsque celles-ci sont contenues dans les bagages personnels du particulier ; 

c) dans les autres cas, la personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui est habilitée à décider de l’expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire de l’Union »


Cette définition a été abrogée par le règlement délégué (UE) 2018/1063 de la Commission du 16 mai 2018 qui modifie le texte comme suit : 

a) un particulier transportant les marchandises à expédier hors du territoire douanier de l'Union lorsque celles-ci sont contenues dans les bagages personnels du particulier;

b) dans les autres cas, lorsque le point a) ne s'applique pas:

        i) une personne établie sur le territoire douanier de l'Union, qui est habilitée à décider et a décidé de l'expédition des marchandises hors dudit territoire douanier;

       ii) lorsque le point i) ne s'applique pas, toute personne établie sur le territoire douanier de l'Union qui est partie au contrat à la suite duquel les marchandises doivent être expédiées hors dudit territoire douanier.»

Ainsi, la notion de contrat commercial conclu avec le destinataire dans un pays tiers a été définitivement abandonnée.

En revanche, l'obligation d'être établi au sein de l'UE est maintenue : ce critère induit notamment qu’une personne physique ou morale établie en dehors de l’UE ne peut plus être désignée comme exportateur sur la déclaration en douane (case 2 du DAU).

Rappelons tout de même qu'une période transitoire jusqu'au 31/12/2020 permet de laisser une entité tierce figurer en tant qu'exportatrice à condition qu'elle soit représentée fiscalement dans l'Union européenne via une représentation douanière indirecte.

Enfin, la notion d'obligation de l'exportateur à décider de l'expédition des marchandises hors du territoire douanier de l'Union a été conservée, ce qui laisse sous-entendre qu'il faudrait au minimum une vente avec l'incoterm FCA.

En effet, dans le cas d'une vente EXW, l'annexe A* (modalités d'application) confirme que l'acheteur tiers est à considérer comme l'exportateur puisqu'il est apte à décider de l'expédition des marchandises hors du territoire de l'Union (TDU).

Les partenaires commerciaux pourront toutefois prendre des dispositions contractuelles ou commerciales pour désigner qui agira en tant qu’exportateur, à condition que la personne désignée soit établie dans le territoire douanier de l'UE.

Ainsi, dans notre cas de vente EXW, l'acheteur tiers pourra aussi bien désigner le vendeur, un transporteur, un transitaire ou toute autre partie au contrat pour agir en tant qu'exportateur aussi longtemps que cette personne respecte la définition de «l'exportateur» et accepte d'en assumer le rôle.

 * « ANNEX A DEFINITION OF "Exporter" Article 1 (19) UCC DA revised» du 30/07/2018 à disposition de nos abonnés sur simple demande.

 

Avis de l'expert : 

Ce nouveau texte laisse davantage de souplesse aux partenaires commerciaux pour désigner la personne pouvant agir en qualité d'exportateur vis-à-vis des douanes.

La définition précédente était source de problèmes dans la mesure où elle déterminait comme «exportateur» une seule et unique personne qui devait satisfaire aux trois exigences cumulatives, à savoir

  1. être établie sur le territoire douanier de l'Union;
  2. être titulaire d'un contrat conclu avec un destinataire dans un pays tiers;
  3. être habilitée à décider de l'expédition des marchandises hors du territoire douanier de l'Union.

Aujourd'hui, avec cette nouvelle définition, l'opérateur économique est conditionné au respect de deux exigences pour pouvoir figurer en case 2 du DAU (déclaration en douane) :

  1. être habilité à décider de l'expédition des marchandises hors du territoire douanier de l'Union;
    NB : cette condition est "atténuée" par le dernier point de la définition (ii) dans la mesure où une "sous-traitance" peut être décidée dans le cadre d'accords commerciaux
  2. être établi sur le territoire douanier de l'Union, conformément à l'article 170, paragraphe 2, du règlement (UE) no 952/2013. 

La déclaration en douane d'exportation constitue un des éléments de preuve utilisés par les opérateurs économiques pour justifier leurs facturation hors taxe auprès des services fiscaux et douaniers.

La douane française devrait prochainement publier une note aux opérateurs suite au nouveau règlement de la Commission afin d'alerter le commerce et apporter d'éventuelles précisions.

Au terme de la période transitoire (fin 2020), les sociétés tierces représentées fiscalement au sein de l'UE seront les grandes perdantes de la réforme de la définition de l'exportateur et seront probablement contraintes de s'implanter en propre si elles veulent continuer à exporter depuis l'UE !

Pour aller plus loin...

Diagnostic et/ou pilotage de vos procédures export, ingénierie douanière et simulation des droits et taxes, optimisation des formalités et réduction de la facture douanière,...

Rédacteur(s) : Z. MAZID

Source(s) : Commission européenne

Toute l'actualité

Partager sur : Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur Google+ Partager sur Linkedin