CDU - Définition de l'exportateur : une souplesse souhaitée et attendue !

Nous vous avions alerté, il y a quelques mois, de la nouvelle définition de l'exportateur reprise dans le CDU qui avait suscité une levée de boucliers de bon nombre d'opérateurs économiques, d'organisations professionnelles mais également d'Etats membres tant elle était ambigue et restrictive (cf. CDU : nouvelle définition de l'exportateur... qu'est-ce que ça change ?).

La Commission européenne avait pris acte de ces objections et entrepris une refonte de la définition.

RAPPEL

L’article 1 (19) du règlement délégué (UE) 2015/2446 du 28 juillet 2015 définissait l’exportateur comme suit :

a) « la personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui, au moment où la déclaration est acceptée, est titulaire du contrat conclu avec le destinataire dans un pays tiers et est habilitée à décider de l’expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire douanier de l’Union.

b) le particulier transportant les marchandises à exporter lorsque celles-ci sont contenues dans les bagages personnels du particulier ; 

c) dans les autres cas, la personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui est habilitée à décider de l’expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire de l’Union »

Cette définition a été abrogée par le règlement délégué (UE) 2018/1063 de la Commission du 16 mai 2018 qui modifie le texte comme suit : 

a) un particulier transportant les marchandises à expédier hors du territoire douanier de l'Union lorsque celles-ci sont contenues dans les bagages personnels du particulier;

b) dans les autres cas, lorsque le point a) ne s'applique pas:

        i) une personne établie sur le territoire douanier de l'Union, qui est habilitée à décider et a décidé de l'expédition des marchandises hors dudit territoire douanier;

       ii) lorsque le point i) ne s'applique pas, toute personne établie sur le territoire douanier de l'Union qui est partie au contrat à la suite duquel les marchandises doivent être expédiées hors dudit territoire douanier.»

Ainsi, la notion de contrat commercial conclu avec le destinataire dans un pays tiers a été définitivement abandonnée.

En revanche, l'obligation d'être établi au sein de l'UE est maintenue : ce critère induit notamment qu’une personne physique ou morale établie en dehors de l’UE ne peut plus être désignée comme exportateur sur la déclaration en douane (case 2 du DAU).

Rappelons tout de même qu'une période transitoire jusqu'au 31/12/2020 permet de laisser une entité tierce figurer en tant qu'exportatrice à condition qu'elle soit représentée fiscalement dans l'Union européenne via une représentation douanière indirecte.

Enfin, la notion d'obligation de l'exportateur à décider de l'expédition des marchandises hors du territoire douanier de l'Union a été conservée, ce qui laisse sous-entendre qu'il faudrait au minimum une vente avec l'incoterm FCA.

En effet, dans le cas d'une vente EXW, l'annexe A* (modalités d'application) confirme que l'acheteur tiers est à considérer comme l'exportateur puisqu'il est apte à décider de l'expédition des marchandises hors du territoire de l'Union (TDU).

Les partenaires commerciaux pourront toutefois prendre des dispositions contractuelles ou commerciales pour désigner qui agira en tant qu’exportateur, à condition que la personne désignée soit établie dans le territoire douanier de l'UE.

Ainsi, dans notre cas de vente EXW, l'acheteur tiers pourra aussi bien désigner le vendeur, un transporteur, un transitaire ou toute autre partie au contrat pour agir en tant qu'exportateur aussi longtemps que cette personne respecte la définition de «l'exportateur» et accepte d'en assumer le rôle.

 * « ANNEX A DEFINITION OF "Exporter" Article 1 (19) UCC DA revised» du 30/07/2018 à disposition de nos abonnés sur simple demande.

Rédacteur(s) : Z. MAZID

Source(s) : Commission européenne