SPG et système REX : point d'étape sur la dématérialisation du FORM A

Atmosphère Internationale

août 2018

SPG REX FORM A

Fin de la période transitoire depuis le 1er juillet 2018 pour certains pays bénéficiaires du SPG : le recours au certificat d'origine Formule A (Form A) ou à la déclaration d'origine sur facture sont désormais obsolètes !

Thème :

Réglementations douanières et fiscales internationales

Pays :

UE / MONDE

Dans le cadre de la réforme des règles d’origine du Système de Préférences Généralisées (SPG) de l'UE en 2010, le déploiement du nouveau système des Exportateurs Enregistrés (Registered EXporter - REX) visant à dématérialiser les preuves de l’origine préférentielle (certificats d’origine Formule A ou C/O Form A) est entré en application le 1er janvier 2017. Il s’agit d’un système d’auto-certification de l’origine des marchandises par l'exportateur lui-même (cf. REX 2018 : le déploiement continue… des questions subsistent !).


RAPPEL

Le calendrier de déploiement international du système REX est établi sur 3 ans : les pays bénéficiaires du SPG ont jusqu'en 2019 pour intégrer REX au niveau national. A partir de l'entrée en application effective, une période de transition de 1 an (extensible 6 mois) est prévue durant laquelle les deux systèmes coexistent (FORM A et REX). A l'issue de ce délai maximal, le recours au FORM A pour justifier l'origine préférentielle des marchandises exportées vers l'UE n'est plus possible (cf. Import UE - SPG 2017 : déploiement international du système REX).


Pour les pays ou territoires bénéficiaires du SPG qui ont annoncé la mise en oeuvre de REX au 1er janvier 2017, la période transitoire est donc définitivement révolue depuis le 30 juin 2018 (au terme de 1 an et 6 mois).

Cependant, l’application effective du système REX est subordonnée au respect de deux conditions préalables* dans le cadre de la coopération administrative entre l'UE et le pays bénéficiaire (cf. Import UE - SPG 2017 : déploiement international du système REX).

Par voie de conséquence, seuls les pays suivants ayant respecté les pré-requis appliquent effectivement le système REX :

Angola, Arménie, Bhoutan, Bolivie, Comores, Îles Cook, Éthiopie, Guinée Bissau, Inde, Kenya, Kiribati, Laos, Malawi, Mali, Myanmar, Île Nioué, Pakistan, Rwanda, Sao Tomé et Principe. , Îles Salomon, Sri Lanka, Swaziland, Tanzanie, Yémen, Zambie.

En revanche, les pays suivants qui n'ont pas satisfait aux exigences de l'UE ne peuvent revendiquer l'application effective du système REX pour leurs exportateurs :

  • République centrafricaine, Djibouti, Libéria, Micronésie, Nauru, Sierra Leone, Somalie, Soudan du Sud, Timor-Leste, Tuvalu (délai révolu au 31/12/2017)
  • Burundi, Tchad, Congo, République démocratique du Congo (RDC), Guinée équatoriale, Népal, Togo, Tonga (délai révolu au 30/06/2018)

ATTENTION !

Bien que ces pays demeurent bénéficiaires du SPG, le certificat d’origine préférentiel Formule A sera refusé par les autorités douanières de l'UE, privant ainsi les importateurs européens du bénéfice des droits préférentiels dans le cadre du SPG

D'autres pays bénéficiaires du SPG sont susceptibles de faire face aux même problématiques dans les mois à venir :

  • Afghanistan, Érythrée, Gambie, Ghana, Guinée, Côte d'Ivoire, Mozambique, Niger, Soudan et Syrie ont jusqu'au 31/12/2018 (prorogeable jusqu'au 30/06/2019) pour déployer REX dans les conditions requises par l'UE.
  • Bangladesh, Bénin, Burkina Faso, Cap-Vert, Cambodge, Haïti, Indonésie, République kirghize, Lesotho, Madagascar, Mauritanie, Mongolie, Nigéria, Paraguay, Philippines, Samoa, Sénégal, Tadjikistan, Ouganda, Ouzbékistan, Vanuatu et Vietnam, ont encore jusqu'au 31/12/2019 (prorogeable jusqu'au 30/06/2020) pour accomplir leurs démarches.

* Articles 70 et 72 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447

 Avis de l'expert : 

Dans la pratique, il convient de rester vigilant dans la mesure où, si un calendrier a bien été établi, les actions entreprises sur le terrain par les pays bénéficiaires sont parfois en décalage**.

Pour ce qui est de la première vague des pays bénéficiaires engagés au 1er janvier 2017 (cas de l'Inde et du Pakistan par exemple), seules les attestations d’origine établies par des exportateurs enregistrés (EE), ou par tout exportateur pour les envois d'une valeur totale de produits originaires inférieure à 6 000 EUR, peuvent être utilisées pour justifier l’origine préférentielle des marchandises au 1er juillet 2018.

Le bénéfice des préférences SPG sera donc systématiquement refusée en cas de justification de l'origine préférentielle par

  • un certificat d'origine Form A délivré après le 1er juillet 2018
  • une déclaration d'origine sur facture établie après le 1er juillet 2018 (pour les envois dont la valeur totale n’excède pas 6 000 EUR)

La vigilance est donc de mise pour les importateurs de l'Union européenne qui doivent assurer une veille régulière quant à l'application effective du système REX par les pays bénéficiaires.

Les commissionnaires en douane sont en première ligne : ils doivent être sur leurs gardes afin de ne pas valider de déclarations en douane en sollicitant une préférence tarifaire à tort.

Enfin, les importateurs doivent s'entretenir avec leurs fournisseurs concernés afin de s'assurer que le pays bénéficiaire satisfait aux conditions requises, et que ces derniers ont eux-même entrepris la démarche d'inscription dans le système REX afin d'obtenir leur numéro d'Exportateur Enregistré, précieux sésame pour obtenir la préférence tarifaire à l'importation dans l'UE !

** Le calendrier de déploiement du système REX pour les pays bénéficiaires du SPG est consultable en ligne sur le site Web de la Commission européenne.

Pour aller plus loin...

Détermination ou vérification de l'origine préférentielle de vos produits, ingénierie douanière et simulation des droits et taxes, optimisation des procédures et réduction de la facture douanière,...

Rédacteur(s) : Z. MAZID

Source(s) : Réseau ACTE International

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