RSE et droits humains : vers un traité international contraignant pour les multinationales
ACTualité
août 2018
En juillet 2018, le Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU a publié la première version d’un traité international visant à contraindre les sociétés transnationales au respect des droits humains.
Depuis la sortie des "Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme", l'adoption de ce texte serait un premier traité à valeur contraignante en matière de droits humains.
Cette première ébauche de traité* qui sera discutée en octobre 2018 à Genève, est orienté clairement vers les victimes :
- Recours un accès effectif à la justice, avec possibilité de saisir la justice non seulement dans le pays où les violations ont eu lieu, mais aussi dans celui où siège la maison mère.
- Réparation en cas de violations des droits humains commises dans le contexte d’activités économiques à caractère transnationales;
- Prévention de toute répétition des violations....
Certains aspects de prévention et de suivi des actions menées pour limiter les risques d'infraction à la législation internationale en matière de droits humains sont inspirées de la loi française sur le devoir de vigilance :
Cartographie des risques sur l'ensemble de la supply chain et communication sur l'efficacité des politiques mises en place pour y faire face (communication on progress - CoP).
Les associations de défense des droits humains regrettent toutefois que le texte ne contienne pas d'obligation directe des entreprises ni de mesures concrètes pour encadrer le respect des Droits de l'Homme, comme c'est le cas dans la loi française.
* Document officiel "Draft legally binding instrument to regulate, in international human rights law, the activities of transnational corporations and other business enterprises" (UN HRC - Juillet 2018) à disposition sur demande.
Source(s) : www.novethic.fr | www.ohchr.org
