Export : mesures restrictives à l'encontre du Myanmar

ACTualité

avril 2018

UE / MYANMAR

Parution au JO UE du règlement UE du 26 avril 2018 modifiant le règlement concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar (ex Birmanie).

Ces restrictions concernent les exportations vers le Myanmar de Biens à Double Usage (BDU)*, et de certains équipements, technologies et logiciels de certains services liés (assistance, formation etc.).

* "Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil (*), originaires ou non de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Myanmar/en Birmanie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si ces biens et technologies sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à un usage militaire, à un utilisateur final militaire ou à la police des frontières."

Le règlement UE prend effet au 27/04/2018.

 

Source(s) : eur-lex.europa.eu (Décision du Conseil) | eur-lex.europa.eu (Réglement du Conseil)

 

 

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