Lutte anti-corruption (loi Sapin 2) : l'AFA et les magistrats sur le pied de guerre !

Atmosphère Internationale

mars 2018

Loi anti-corruption (Sapin 2)

Un peu plus d'un an après l'entrée en vigueur de la loi Sapin 2, les premières Conventions Judiciaires d’Intérêt Public (CJIP) concernant une affaire de corruption ont été signées ! En parallèle, l’Agence Française Anticorruption (AFA) poursuit sa mission d’enquête sur le terrain, tout en renforçant son action pédagogique auprès des entreprises par la publication du questionnaire et de la liste des pièces à fournir dans le cadre de ses contrôles.

Thème :

RSE internationale & prévention de la corruption

Pays :

FRANCE

Les deux sociétés étaient mises en examen dans le cadre d’un vaste système de marchés truqués. En reconnaissant les faits de corruption auprès du Procureur de la République, elles ont accepté de payer une amende et de financer un programme de mise en conformité avec la loi, sous la tutelle de contrôleurs désignés par l’AFA.

Les amendes décidées par le Tribunal d’Instance ont été modulées en fonction de la gravité et de la durée des faits mais également du degré de coopération des entreprises pendant l'enquête…

C’est ainsi que l’une a écopé d’une amende de 2,71 millions EUR plus 290 000 EUR de coût de monitoring imposé pendant 18 mois (pour un CA société de 180 millions EUR), et l’autre devra acquitter 800 000 EUR d’amende et 200 000 EUR de monitoring pendant 2 ans (pour 20 millions EUR de CA).

NB : Dans les 2 cas, c’est l’excédent brut d’exploitation qui a été choisi comme critère pour évaluer le chiffre d’affaires des entreprises. 

En contrepartie, la CJIP n’entraîne aucune condamnation inscrite au casier judiciaire et évite ainsi l’exclusion de la personne morale des marchés publics. Les dirigeants de la société peuvent tout de même voir leur responsabilité pénale engagée en tant que personnes physiques.

Parallèlement, l’AFA continue les contrôles, débutés en octobre 2017 (cf. Atmosphère Internationale de janvier 2018), afin de vérifier si les entreprises concernées par la Loi Sapin 2 ont bien mis en place le plan anticorruption prévu par l’article 17 de la loi.

L’Agence vient par ailleurs de publier sur son site web, le questionnaire et la liste des pièces à fournir dans le cadre de ses contrôles* : cette liste de 163 questions réparties en 11 thèmes confirme les exigences élevées de l’AFA, mais permet de fait aux entreprises d’anticiper un contrôle et d’élaborer des documents répondant aux exigences de l’Agence.

Afin d’être en mesure de transmettre les documents dans le délai très court (15 jours) imposé par l’Agence Française Anticorruption, les entreprises doivent procéder à un important travail de compilation, centralisation, reporting et archivage.

Au-delà du respect des obligations de la loi Sapin 2, les agents de l’AFA ont pour mission de vérifier l’engagement de l’instance dirigeante dans la lutte anti-corruption et notamment le fait que le programme de prévention est personnalisé et proportionné aux risques auxquels l’entreprise est exposée.

* Documents de l’AFA à disposition de nos abonnés sur simple demande.

Avis de l'expert : 

Si le doute subsistait encore dans l’esprit de certains dirigeants et responsables de conformité d’entreprises concernées par les obligations de la Loi Sapin 2, les choses sont désormais très claires : que ce soit du côté des instances judiciaires comme du côté de l’AFA, le nouveau dispositif anti-corruption de la France est en ordre de marche !

Trois mois après la publication de ses recommandations (cf. Atmosphère Internationale de janvier 2018), et sous l’égide de son très volontaire Directeur Charles Duchaine, l’AFA opte pour la transparence en publiant le questionnaire et la liste des documents utilisés par les contrôleurs de l’Agence pour évaluer la pertinence et l’efficacité des plans de prévention de la corruption mis en œuvre par les entreprises.

Si la liste très précise des questions peut faire peur aux entreprises au premier abord, elle devrait être efficacement utilisée comme une check-list par celles qui ont commencé ou achevé la mise en place leur plan de prévention, afin de vérifier la conformité de leur système anti-corruption et aller plus loin dans sa formalisation et sa documentation.

Toutes ces lignes directrices restent des recommandations, mais tellement précises qu’elles aboutissent quasiment à une obligation de résultat ! Et les contrôleurs de l’Agence auraient pour le moment plutôt un comportement d’enquêteurs que de contrôleurs...

Quoi qu’il en soit, gare aux entreprises qui, malgré les efforts d’information et de pédagogie de l’AFA, ne font rien ou se contentent de mettre en place des plans, procédures et documents trop généralistes, sans une appréciation spécifique et approfondie de leurs risques !

L’Agence envisage de contrôler chaque année 50 sociétés privées et publiques et 50 acteurs publics (collectivités territoriales et administrations) : un objectif fixé sans même attendre les premières jurisprudences en matière de convention CJIP, et sans véritable visibilité du niveau de conformité des acteurs économiques ciblés par le volet anticorruption de la loi Sapin 2... L'AFA aura-t-elle les moyens de ses ambitions ?

Sans aucun doute pour Charles Duchaine, son volontaire Directeur, qui a déjà annoncé que « la loi sera appliquée dans toute sa rigueur … » ajoutant que « si des faits de corruption sont découverts lors d’un contrôle, il n’y aura pas d’indulgence ». A bon entendeur…

Pour aller plus loin...

ACTE International vous apporte son expertise dans tout le déploiement de votre plan de prévention de la corruption (cartographie des risques, formalisation des engagements, formation des collaborateurs exposés,...) en intégrant dans son processus d'accompagnement toutes les recommandations et exigences de l'AFA.

Rédacteur(s) : L. VERBOUW | S. THONNERIEUX

Source(s) : www.lesechos.fr | www.lemondedudroit.fr | https://business.lesechos.fr

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