CDU : nouvelle définition de l'exportateur... qu'est-ce que ça change ?
Atmosphère Internationale
January 2018
La notion d’exportateur est intimement liée aux obligations des opérateurs en matière de procédures et formalités douanières à l'export. Or le règlement du nouveau Code des Douanes de l'Union (CDU) a modifié cette définition en créant une brèche potentielle dans l'interprétation univoque du terme... Un léger flou qui peut avoir d'importantes conséquences sur tous les opérateurs du commerce pratiquant l'export au départ du territoire communautaire !
Thème : |
Réglementations douanières et fiscales internationales |
Pays : |
UE / MONDE |
Depuis l’entrée en application du Code des Douanes de l’Union (CDU) au 1er mai 2016, l’article 1 (19) du règlement délégué (UE) 2015/2446 définit l’exportateur selon trois catégories distinctes :
a) « la personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui, au moment où la déclaration est acceptée, est titulaire du contrat conclu avec le destinataire dans un pays tiers et est habilitée à décider de l’expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire douanier de l’Union.
b) le particulier transportant les marchandises à exporter lorsque celles-ci sont contenues dans les bagages personnels du particulier ;
c) dans les autres cas, la personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui est habilitée à décider de l’expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire de l’Union »
Les points a) et c) font tous deux référence aux exportations commerciales.
Or, selon les lignes directrices de la Commission européenne concernant la notion d’exportateur*, lorsque les deux cas de figure sont potentiellement applicables, c’est l'article 1 (19) (a) qui doit prévaloir, car l'article 1 (19) (c) englobe de façon résiduelle les « autres cas ».
Cette nouvelle définition de l’exportateur tranche singulièrement avec celle reprise dans le précédent Code des Douanes Communautaire (CDC) :
« personne physique ou morale pour le compte de laquelle la déclaration d’exportation est déposée et qui, au moment de son acceptation, est propriétaire ou a un droit similaire de disposition des marchandises en question ».
De fait, elle suscite des interrogations de la part des opérateurs économiques à de nombreux égards.
Ces nouveaux critères induisent notamment qu’une personne physique ou morale établie en dehors de l’UE ne peut plus être désignée comme exportateur sur la déclaration en douane (case 2 du DAU).
En outre, une vente convenue avec un acheteur tiers sous l’incoterm® Ex Works (EXW) ne permettrait plus au vendeur communautaire de figurer en tant qu’exportateur sur le DAU.
En effet, cet incoterm® implique la mise à disposition des biens vers l’acheteur en sortie d’usine ou d’entrepôt... Or le vendeur ne maîtrise pas l’acheminement des marchandises en dehors du territoire douanier de l’UE !
Dans ce cas de figure, seul l’acheteur devrait être repris en tant qu’exportateur sur le DAU via un représentant en douane agissant sous le mode de la représentation indirecte (autorisé pendant la période transitoire qui court jusqu’au 31/12/2020).
Cela pose le problème de la justification de l’exonération de TVA du vendeur communautaire via son DAU visé électroniquement en sortie du territoire douanier de l’UE.
* « ANNEX A DEFINITION OF "Exporter" Article 1 (19) UCC DA » du 20/05/2016 à disposition de nos abonnés sur simple demande.
Avis de l'expert :
Il semble unanimement reconnu que la notion de personne « habilitée à décider de l’expédition hors du territoire douanier de l’Union » reprise dans la définition, a surtout pour objectif de souligner la responsabilité de l’exportateur vis-à-vis des formalités et procédures douanières.
Cependant, de nombreux opérateurs estiment que cette nouvelle définition de l’exportateur suscite la confusion du fait des divergences possibles d’interprétation entre le commerce et l’administration.
Des discussions sont d’ailleurs en cours au sein de la Commission européenne qui pourraient aboutir à un amendement au règlement pour clarifier ce point.
En France, la DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects) a publié une note explicative aux opérateurs* en juillet 2017 afin préciser les deux points suivants :
- Lorsque le vendeur est établi au sein de l’UE, il figure bien en case 2 (exportateur) du DAU.
- Lorsque le vendeur est établi en dehors de l’Union européenne, il ne peut être qualifié d’exportateur au regard des dispositions européennes. Seul son représentant figure alors en case 2.
Il est également indiqué que « le justificatif fiscal doit toujours rester accessible par la déclaration d’exportation à tout opérateur, qu’il figure en case 2 comme exportateur ou non ».
En ce sens, un nouveau code document 1005 a été introduit dans l’outil de dédouanement DELT@ avec le libellé suivant :
« Vendeur : numéro d’identification à la TVA français attribué au vendeur assujetti et effectuant une livraison d’exportation ou opérations assimilées exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’article 262 du code général des impôts ».
Ainsi, la case 44 du DAU doit désormais être servie en reprenant les données relatives au vendeur, suivie de son numéro d’identification à la TVA.
Ce nouveau code s’applique systématiquement sur toutes les déclarations d’exportation que le vendeur soit établi en France, au sein de l’UE ou en dehors de l’UE (information confirmée par la DGDDI).
Il est à noter que le premier point de cette note ne fait pas état des différents cas de figure qui pourraient se présenter lors d’une vente à l’exportation (incoterm utilisé par exemple) : il est simplement fait mention de la domiciliation du vendeur qui doit être sur le territoire douanier de l’Union pour figurer en case 2 du DAU.
Nous suivrons de près les évolutions prochaines de ce dossier dans le cadre de notre service de veille technique et réglementaire.
* DGDDI (Bureaux E3 et F1) : "Identification du vendeur assujetti à la TVA sur la déclaration d'exportation" Note explicative aux opérateurs à disposition de nos abonnés sur simple demande.
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Rédacteur(s) : Z. MAZID
Source(s) : Commission européenne | DGDDI
