UKRAINE : retrait du SPG au 01/01/2018

ACTualité

January 2018

L’Union européenne a exclu l'Ukraine de son Système de Préférence tarifaire Généralisé (SPG) au 1er janvier 2018.

L’Ukraine fait partie depuis le 01/11/2012 de la liste des pays bénéficiaires du SPG de l'Union européenne.

Ce pays a cependant conclu un accord de libre-échange (ALE) avec l’UE le 01/01/2016 qui prévoit des préférences tarifaires plus favorables que le SPG.

La Commission a donc décidé de retirer l’Ukraine comme pays bénéficiaire du SPG.

En application du règlement délégué (UE) 2017/217 (JO L34/17) de la Commission du 05/12/16, l’Ukraine ne fait plus partie du régime général du SPG à compter du 01/01/2018.

Rédacteur : Z. MAZID

Source(s) : eur-lex.europa.eu

Demandez un avis d'expert personnalisé