Loi Sapin 2 : recommandations et contrôles de l’Agence Française Anticorruption
Atmosphère Internationale
January 2018
Comment savoir si votre entreprise est concernée par la Loi Sapin 2 ? Comment déterminer si vous êtes exposé aux risques de corruption ? Vos dispositifs de prévention de la corruption sont-ils en phase avec vos risques et les exigences de la loi ? Qui l’Agence Française Anticorruption (AFA) va-t-elle contrôler en priorité et quels seront les critères d’évaluation ?
Thème : |
RSE internationale & prévention de la corruption |
Pays : |
FRANCE / MONDE |
Les recommandations de l’AFA* ont été publiées afin de vous guider dans la mise en application de la loi n° 2016-1961 du 9/12/2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin 2.
Si ces recommandations ne créent pas d’obligation juridique, elles constituent des lignes directrices pour couvrir l’ensemble des exigences de la Loi :
- Définition des personnes morales concernées
- Conditions d’engagement des instances dirigeantes
- Contenu type du code de conduite anticorruption
- Mode de fonctionnement du dispositif d’alerte interne
- Format, contenu et modalités de réalisation de la cartographie des risques
- Procédures d’évaluation des tiers à déployer afin de réduire les risques de corruption indirecte
- Procédures de contrôle comptable
- Dispositif de formation des collaborateurs
- Dispositif de contrôle et d’évaluation interne du système de prévention
L’Agence Française Anticorruption en profite pour détailler son périmètre de contrôle des activités des entreprises françaises sur le territoire national et à l’étranger, confirmant ainsi la portée extraterritoriale de la Loi Sapin 2 (cf. Atmosphère Internationale de juillet 2017).
* Version électronique authentifiée publiée au JO n° 0298 du 22/12/2017 à disposition de nos abonnés sur simple demande.
Avis de l'expert :
Si les recommandations sont claires et pratiques, on regrette un questionnaire d’autoévaluation sous-dimensionné et pas forcément très utile.
En revanche, le formalisme proposé pour la cartographie des risques est contraignant mais permet de couvrir de manière exhaustive tous les types de corruption et les différentes catégories de risque dans l’ensemble des activités de l’entreprise. Rappelons, que l’étape de la cartographie est le socle essentiel du dispositif de prévention de la corruption, et sera le premier « outil » évalué lors des contrôles de l’AFA.
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Rédacteur(s) : A. LE ROLLAND
Source(s) : www.legifrance.gouv.fr
