Droits anti-dumping et anti-subvention : l’UE impose de nouvelles règles !

Atmosphère Internationale

janvier 2018

Droits anti-dumping et anti-subvention

Un nouveau règlement communautaire modifiant la gestion des procédures anti-dumping et anti-subvention de l’UE est entré en vigueur le 20 décembre 2017 : la Chine est clairement visée par ces nouvelles mesures qui intègrent notamment des critères extra-économiques aux règles de calcul des droits supplémentaires applicables à l’importation !

Thème :

Réglementations douanières et fiscales internationales

Pays :

UE / MONDE

La nouvelle méthode de calcul des droits anti-dumping et anti-subvention concerne les importations en provenance de tous les pays membres de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), qu’ils soient reconnus comme « économie de marché » ou non, et dont l’économie est caractérisée par des distorsions liées à une « intervention étatique persistante ».

De plus, le calcul des droits additionnels tiendra compte du respect ou non par le pays exportateur des normes internationales fiscales, sociales et environnementales, mais aussi des éventuelles mesures discriminatoires à l’égard des investissements étrangers et en matière de droit des sociétés, de propriété intellectuelle et de faillite. 

Le règlement s’applique à toutes les décisions d’ouverture de nouvelles procédures antidumping et antisubvention ainsi qu’à toutes celles engagées mais non finalisées (y compris les enquêtes initiales et les enquêtes de réexamen) à compter du 20 décembre 2017.

* Règlement  (UE) 2017/2321 du Parlement européen et du Conseil : extrait du Journal Officiel de l’Union européenne à disposition de nos abonnés sur simple demande.

Avis de l'expert : 

L’UE a décidé de frapper un grand coup en adoptant ce nouveau règlement communautaire qui transforme un outil de protection du marché (cf. Atmosphère Internationale de septembre 2010) en véritable « arme de négociation massive » dont le périmètre d’impact s’étend désormais bien au-delà de la notion de concurrence déloyale…

Par le jeu de taxations spécifiques sur des produits ciblés, les pays tiers qui ne respectent pas certaines normes ou conventions internationales (droits humains et des travailleurs, protection de l’environnement, fiscalité, propriété intellectuelle et droits des sociétés,…) se verront ainsi pénalisés pour accéder au marché communautaire.

Evidemment, le premier pays ciblé est la Chine qui, depuis 2016, exerce une forte pression sur l’OMC pour être reconnue comme « économie de marché » : un statut qui lui permettrait notamment d’échapper aux procédures anti-dumping et anti-subvention de l’UE et des Etats-Unis, ou tout au moins de pouvoir bénéficier de procédures très allégées (cf. Atmosphère Internationale de janvier 2016).

Le fait que les autorités chinoises aient mis en place depuis quelques mois des baisses de droits de douane sur certains produits importés n’est d’ailleurs pas sans rapport avec cet objectif stratégique avoué (cf. Atmosphère Internationale de novembre 2017).

Par ce nouveau règlement, l’UE indique clairement à la Chine que même si l’OMC lui reconnaissait le statut d’économie de marché, ses barrières de défense commerciale contre la concurrence déloyale (dumping et/ou subventions de l’Etat) ne seraient pas impactées.

De plus, en intégrant des critères de calcul et d’application élargis, l’UE va profiter des nouvelles procédures d’enquête anti-dumping et anti-subvention pour accentuer son effet levier sur les conditions sociales, environnementales, juridiques et fiscales de fabrication des marchandises et produits destinés au marché communautaire européen.

Il faut désormais s’attendre à une réaction de la Chine qui, à un moment ou à un autre, interviendra pour essayer de contrecarrer cette décision de l’Union européenne, même si Bruxelles ne semble pas craindre le rapport de force.

Pour aller plus loin...

Détermination ou vérification de l'origine préférentielle de vos produits, ingénierie douanière et simulation des droits et taxes, optimisation des procédures et réduction de la facture douanière,...

Rédacteur(s) : D. LE GRAS

Source(s) : www.europarl.europa.eu

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