Fraude à l'importation : REX et origine préférentielle, l'OLAF veille au grain

Avis de l'expert : 

L’Union européenne dispose de trois types de ressources propres :

• Les droits de douane sur les importations en provenance de pays tiers et les cotisations «sucre ».
• La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : un taux uniforme de 0,3% est perçu sur l’assiette TVA harmonisée de chaque État membre.
• Un pourcentage standard du Revenu National Brut (RNB) de chaque État membre.

Pour maintenir ou augmenter ses recettes, on comprend donc bien que le levier des droits de douane est de loin le plus neutre politiquement parlant, et donc le plus simple à actionner… Les « super douaniers » de l’OLAF sont donc en quelque sorte les percepteurs de l’UE !

Or, avec l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2017 du système REX (Registered EXporter – Exportateur Enregistré) et son déploiement rapide à l’international (cf. Atmosphère Internationale de juin 2017), nul doute que l’office anti-fraude européen va avoir du grain à moudre.

Car dans le cadre de cette nouvelle réglementation communautaire, les exportateurs non européens vont désormais déclarer l’origine préférentielle des produits sans avoir à la justifier par un certificat d’origine visé par les autorités du pays de départ : les Exportateurs Enregistrés auprès de leur administration locale, pourront en effet attester de l’origine par simple mention du pays d’origine des marchandises sur l’un des documents commerciaux servant à la déclaration en douane (facture commerciale, colisage,…).

Une procédure simplifiée et relativement accessible qui semble satisfaire la plupart des opérateurs étrangers qui exportent vers le territoire communautaire… Même s’il est évident qu’à l’autre bout de la chaîne les importateurs européens vont devoir redoubler de vigilance pour s’assurer que les règles d’origine sont formellement respectées par l’expéditeur des marchandises…

Pour les entreprises qui travaillent avec de nombreux fournisseurs de pays tiers et/ou avec des chaînes d’approvisionnement et de distribution complexes, cela peut vite devenir un véritable casse-tête… et éveiller les soupçons de l’OLAF !

Rappelons une fois de plus que l’importateur est considéré comme seul responsable de l'exactitude de la déclaration en douane et de l’authenticité des pièces justificatives.

En cas d’invalidation de la preuve d’origine, l’administration douanière procèdera au recouvrement a posteriori des droits et taxes à l’importation, et appliquera éventuellement des pénalités douanières au titre de l’infraction relevée ainsi que des intérêts de retard (Article 114 du CDU).

Or les rapports de l’OLAF, sans être contraignants, ont un véritable poids auprès des autorités douanières des Etats membres : l’office anti-fraude européen coordonne notamment les enquêtes connexes menées par les services douaniers nationaux.

Enfin, notons que la bona fide (bonne foi) de l’importateur n’est quasiment jamais retenue par les autorités compétentes dans le cas d’un pourvoi devant les institutions européennes (cf. arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne – CURIA - du 16 mars 217).

Il est donc important pour les importateurs / distributeurs d’entretenir une relation étroite avec leurs fournisseurs non-UE afin de s’assurer du respect des réglementations douanières, tout particulièrement en matière d’origine préférentielle !