Origine préférentielle : blocus des douanes sur les certificats EUR1 ?
Atmosphère Internationale
November 2017
Face à une surcharge de travail sur les opérations export, le bureau de douane d’Aulnay-sous-Bois (FR005340) a décidé de ne plus viser les certificats d’origine EUR1 pour des montants inférieurs à 6 000 EUR, et oblige les opérateurs à recourir à la déclaration d'origine sur facture comme preuve de l’origine préférentielle : une situation pénalisante pour certains exportateurs, mais qui se justifie par l'existence de procédures alternatives moins contraignantes pour les deux parties… Mise au point !
Thème : |
Réglementations douanières et fiscales internationales |
Pays : |
FRANCE / UE |
Qu'est-ce que l'origine préférentielle ?
Dans le cadre de la plupart des accords économiques et commerciaux, dits de libre-échange (ALE), contractés entre l'Union européenne et certains pays tiers, les droits de douane applicables à l'importation sont réduits ou nuls : cette préférence tarifaire est un levier efficace pour faciliter les échanges bilatéraux entre partenaires (Etats ou unions douanières).
Dans chaque accord figure un protocole définissant la notion de produits originaires.
Pour pouvoir faire bénéficier leurs clients à destination de la préférence tarifaire, les opérateurs doivent apporter la preuve de l'origine préférentielle des produits au moment du dédouanement export.
Comment apporter la preuve de l'origine préférentielle ?
Dans la grande majorité des accords de libre-échange, pour que le destinataire soit en mesure de bénéficier des taux de douane préférentiels ou nuls sur les marchandises importées, l'exportateur à la possibilité de justifier l'origine préférentielle comme suit :
- Si la valeur totale des marchandises est inférieure à 6 000 EUR :
- par une simple mention de l'origine sur la facture commerciale ("déclaration d'origine") ou tout autre document permettant d'identifier clairement les produits (liste de colisage, lettre de transport,...)
ou - en produisant un certificat d'origine EUR1 (ou EUR-MED dans la zone pan-euro-méditerranéenne) qui doit être visé par l'administration douanière du pays de départ
- par une simple mention de l'origine sur la facture commerciale ("déclaration d'origine") ou tout autre document permettant d'identifier clairement les produits (liste de colisage, lettre de transport,...)
- Si la valeur totale des marchandises est supérieure à 6 000 EUR :
- par une simple déclaration d'origine si l'exportateur bénéficie du statut d'Exportateur Agréé (agrément délivré par l'administration douanière sur demande et après un processus de validation)
sinon - en produisant un certificat d'origine EUR1 (ou EUR-MED)
- par une simple déclaration d'origine si l'exportateur bénéficie du statut d'Exportateur Agréé (agrément délivré par l'administration douanière sur demande et après un processus de validation)
La douane refuse de viser les EUR1 "inutiles"
Pour les expéditions de faible valeur, on notera donc qu'il n'est absolument pas nécessaire de produire un certificat d'origine, d'autant plus que, par rapport à la déclaration d'origine sur facture, cette procédure non dématérialisée représente un coût pour l'opérateur et un délai de traitement supérieur...
Côté administration douanière, le traitement des certificats d'origine EUR1 dans le circuit documentaire mobilise des ressources humaines qui ne peuvent être allouées à d'autres missions : voilà pourquoi le bureau de douane d'Aulnay qui fait face à une montée en charge des opérations douanières a décidé de ne plus viser que les EUR1 produits par les opérateurs qui n'ont pas d'autre choix (non agréés EA et dont la facture marchandises est supérieure à 6 000 EUR).
Avis de l'expert :
Pourquoi utiliser un EUR1 quand on peut s'en passer ?
Dans les faits, le code des douanes n’impose pas le recours systématique à la déclaration d’origine sur facture pour les envois d’une valeur inférieure au seuil fixé entre les parties à l’accord. Pourtant les opérateurs ont tout à gagner à favoriser cette procédure, plutôt que de gérer des certificats !
De plus, la déclaration d'origine sécurise le dédouanement à destination, car cette preuve d'origine n'est pas soumise aux exigences de forme applicables aux certificats (authentification, cases obligatoires à servir, cachet, etc) et court donc moins de risques d'être rejetée pour une raison technique.
Mais l'évidence réglementaire vient parfois se confronter à la réalité du terrain !
Ainsi, certains opérateurs nous indiquent qu'ils subissent parfois des pressions commerciales de la part d'importateurs sur certaines destinations export : ces derniers demandent systématiquement un EUR1, même si la valeur de l'envoi est inférieure au seuil... Car les douanes locales seraient réticentes à la déclaration d'origine sur facture !
Des exigences qui ne sont en rien des caprices : dans beaucoup de pays en effet, les administrations douanières sont peu formées aux nouvelles pratiques du commerce international, sans parler des situations où le visa d'un document physique est bien plus exposé aux risques de corruption que le circuit dématérialisé... Le maillon douanier est l'un des plus fragiles de la supply chain internationale en matière de prévention de la corruption (cf. Atmopshère Internationale de septembre 2014) !
Ces cas spécifiques doivent être remontés à la DGDDI afin que des actions soient entreprises pour harmoniser les procédures entre administrations.
Fin programmée des certificats d'origine version papier !
Dans un contexte de simplification des formalités et de facilitation des échanges, l'autocertification et la dématérialisation des justificatifs d'origine préférentielle tend à devenir la norme. Pour preuve, l'ALE UE / Corée du Sud entré en vigueur en 2011 dans lequel il n'existe pas de certificat d'origine de type EUR1 (cf. Atmopshère Internationale de juin 2011).
Ou bien encore plus récemment l'accord CETA, entre l'UE et le Canada entré en vigueur en septembre dernier, qui fait appel au système REX (Registered EXporter - Exportateur Enregistré) avec l'attestation d'origine sur le document commercial (cf. Atmopshère Internationale de janvier 2017).
Rappelons enfin que dans le cadre du cumul bilatéral avec les pays bénéficiaires du SPG et uniquement dans ce cadre-là, il ne sera plus possible, à compter du 1er janvier 2018, de faire viser un certificat EUR1 dans l'Union européenne (cf. Atmopshère Internationale d'avril 2017).
Pour aller plus loin...
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Rédacteur(s) : Z. MAZID
Source(s) : www.fntr.fr / www.douane.gouv.fr
