Devoir de vigilance : projet de loi adopté... 1ère échéance au 01/01/2018 !

Atmosphère Internationale

mars 2017

Devoir de vigilance

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 21 février 2017

Thème :

RSEE Internationale

Pays :

FRANCE / MONDE

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 21 février 2017 : première échéance contraignante pour les entreprises concernées (françaises et étrangères), la publication obligatoire du plan de vigilance en janvier 2018 !

Pour rappel, voici les principales dispositions du texte, qui seront complétées par un décret d’application attendu prochainement :

  • Sont concernées :
    • les sociétés, dont le siège social est en France et qui emploient au moins 5 000 salariés en leur sein ou dans leurs filiales
    • les sociétés filiales de groupes dont le siège est situé à l'étranger et qui emploient au moins 10 000 salariés en leur sein ou dans leurs filiales
  • Obligation d'établir et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance, destiné à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, tout au long de la chaine d'approvisionnement (filiales et sociétés que l'entreprise contrôle au sens large).
  • Le plan de vigilance, élaboré en concertation avec les parties prenantes et inclus dans le rapport de Développement Durable, doit contenir notamment :
    • Une cartographie des risques
    • Des procédures d'évaluation régulières
    • Des actions adaptées aux risques : formation des collaborateurs, formalisation des engagements et communication.
    • Un dispositif d'évaluation de l'efficacité du plan.
  • Le non-respect de cette obligation dans les temps et après mise en demeure par le juge est sanctionnable par une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 M€ : ce montant pourra être triplé en cas de dommages graves liés à l'inexistence ou à l'inefficacité du plan de vigilance.
  • Toute personne justifiant d'un intérêt à agir (victimes du dommage, ONG, associations, syndicats) pourra introduire l'action en responsabilité devant la juridiction compétente.
  • Le plan de vigilance devra être publié à partir de janvier 2018 pour l'exercice en cours, et le compte-rendu de sa mise en œuvre effective en janvier 2019.

Alors que le gouvernement s'enorgueillit d'un texte qui "honore le pays" et en fera "un modèle en matière de responsabilité des entreprises", l'opposition vient de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel portant sur le champ d'application du texte, jugé trop large et trop flou, et le non-respect du principe de proportionnalité des sanctions : réponse attendue au plus tard fin mars...

Plusieurs initiatives et projets de loi au niveau européen tendent vers l'adoption d'un cadre réglementaire au moins équivalent à celui adopté par l'Assemblée nationale française...

* Texte définitif de la "proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre" à disposition de nos abonnés sur simple demande.

Avis de l'expert : 

Après un marathon législatif de plus de 4 ans dont nous avons suivi les différentes étapes (cf. Atmosphère Internationale de décembre 2016), marquées par une vive opposition entre Assemblée et Sénat, et un bras de fer entre représentants patronaux et gouvernement, le projet de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre est définitivement adopté !

Même si des voix s'élèvent encore, d'un côté comme de l'autre, pour critiquer les insuffisances ou les exagérations du texte, cette loi marque une étape importante de la consolidation du socle réglementaire qui encadre la responsabilité des entreprises qui opèrent à l'international (cf. Atmosphère Internationale de juin 2014).

Dans une économie mondialisée où les entreprises multinationales ont un rôle et une influence considérables, et pour certaines un niveau de pouvoir quasiment comparable à celui des Etats et des institutions, le législateur français a fait le choix d'exiger qu'elles assument une responsabilité juridique accrue dans leurs zones d'influence.

L'enjeu est d'aboutir à une meilleure application des droits de l'homme au travail, à un meilleur respect de l'environnement et à des conditions plus éthiques dans les supply chains internationales : en ce sens, la démarche est exemplaire et s'inscrit dans la droite ligne des actions volontaires initiées depuis plus de 20 ans par les organisations internationales (OCDE, ONU, OIT), les ONG et le monde de l'entreprise pour améliorer les conditions de travail dans le monde.

Ce devoir de vigilance "à la française" va inspirer d'autres avancées, au niveau européen, mais aussi au niveau mondial, notamment si la France s'implique dans le projet de Traité de l'ONU sur les multinationales et les droits humains dont la 3ème session se tiendra du 23 au 27 octobre 2017.

D'après une récente étude de Vigéo-Eiris sur les entreprises et les droits de l'homme, les entreprises françaises font déjà figures de leaders en matière de respect des droits humains… mais elles peinent à démontrer leur capacité à déployer leur engagement au niveau international, auprès de leurs filiales et sous-traitants.

La nouvelle loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre leur fournit désormais une feuille de route précise pour relever ce défi et répondre aussi à une opinion publique (et donc des consommateurs) qui n'accepte plus que les échanges internationaux se fassent au détriment des conditions sociales, éthiques et environnementales.

Pour aller plus loin...

Nos experts en supply chain management et cross-trade sont à votre disposition pour vous aider à concevoir, déployer et piloter des solutions et des schémas adaptés à vos objectifs de développement : n'hésitez pas à les consulter dans le cadre de nos prestations de diagnostic, d'expertise-conseil et de support hotline !

Rédacteur(s) : S. THONNERIEUX

Source(s) : www.novethic.fr (février 2016)

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