USA : invalidation des droits IEEPA et nouvelle taxe provisoire
La Cour suprême américaine a récemment restreint l’autorité du président en matière tarifaire, en annulant les majorations instaurées en 2025 sur le fondement de l’IEEPA. Cette décision fait naître une incertitude pour les importateurs et impose d’anticiper d’éventuelles mesures transitoires reposant sur d’autres bases juridiques.
Le 20 février 2026, la Cour suprême des États-Unis a rendu un arrêt majeur dans l’affaire Learning Resources Inc v. Trump, invalidant les taxes additionnelles mises en place en 2025. Elle a jugé contraires au droit les prélèvements appliqués cette année-là sur certaines importations (Europe, Chine, Canada, Mexique et Brésil) au titre de l’IEEPA (International Emergency Economic Powers Act). Ces mesures, décidées par l’exécutif, relevaient selon la Cour de la compétence exclusive du Congrès pour établir ou modifier les tarifs douaniers.
Dès leur adoption, ces majorations avaient fait l’objet de recours. Deux juridictions fédérales ainsi que la cour d’appel avaient déjà estimé que l’IEEPA n’autorisait pas le président à instaurer des taxes « illimitées » sans l’approbation du Congrès. La Cour suprême a confirmé cette analyse en s’appuyant sur la Constitution. Les dispositifs sectoriels, notamment ceux concernant l’acier et l’aluminium (Section 232), ne sont pas affectés par cette décision
La question des restitutions demeure toutefois ouverte : la juridiction n’a pas précisé les modalités de remboursement des sommes perçues, laissant aux importateurs le soin d’engager les démarches auprès du U.S. Customs and Border Protection (CBP). Pour les entreprises, cela implique des procédures administratives complexes, voire des actions contentieuses, afin d’espérer récupérer les montants versés.
Dès le lendemain de l’arrêt, l’administration américaine a réagi en annonçant l’instauration immédiate d’un tarif provisoire de 10 % (voire 15 %, taux évoqué par le président américain mais non confirmé à ce jour) sur l’ensemble des importations, cette fois fondé sur la Section 122 du Trade Act de 1974. Applicable pendant 150 jours (jusqu’au 24 juillet 2026), ce dispositif se substitue aux mesures annulées et concerne la majorité des produits, à l’exception notable des denrées agricoles, des produits pharmaceutiques et des véhicules.
Pour illustrer le propos : un produit ayant pour code HS 84314910 avec pour origine UE, celui-ci est soumis depuis le 24 février 2026 au droit additionnel provisoire de 10 % instauré sur le fondement de la Section 122 du Trade Act de 1974, appliqué à la valeur FOB en plus du taux MFN (Most favoured nation) qui est dans le cas de ce HS code de 0%. Si le produit incorpore des éléments en acier, aluminium ou fer relevant des mesures sectorielles prises au titre de la Section 232 du Trade Expansion Act de 1962, le taux majoré de 50 % s’applique exclusivement à la valeur déclarée de ces composants métalliques, à l’exclusion du reste du produit.
D’ici juillet 2026, ces surtaxes temporaires pourraient laisser place à des mécanismes plus durables en vertu d’autres textes (Sections 301, 232 ou 338). Il est donc crucial de suivre les communications du CBP et du Département du Commerce, et d’adapter en conséquence les prévisions budgétaires.
La priorité pour les entreprises consiste à constituer des dossiers complets (factures, codes HTS et preuves d’importation) et à surveiller les annonces du CBP et du Département du Commerce. Pour les marchandises entrées récemment (moins de 180 jours), il reste possible de corriger ou de contester les taxes IEEPA afin d’obtenir un remboursement. Pour les opérations plus anciennes, il faudra saisir la U.S. Court of International Trade pour demander une reliquidation.
Cette décision marque un rappel du principe de séparation des pouvoirs et ouvre la voie à d’éventuelles restitutions, tout en soulignant l’importance d’une veille constante et d’une préparation rigoureuse dans un contexte commercial instable.
Conséquence en Europe : Alors que l’accord Turnberry devait être examiné en commission le 24 février, le président de la commission du Commerce international, Bernd Lange, a finalement annoncé la suspension des travaux lundi.
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