Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
 Thème REGLEMENTATIONS DOUANIERES
 Pays FRANCE / UE  Date juillet 2010

Recours à la CCED en cas de contentieux douanier

Synthèse : Méconnue du commerce, la Commission de Conciliation et d'Expertise Douanière (CCED), créée en France le 31/12/1968, a pour vocation de rendre des arbitrages dans les conflits opposant l'administration douanière française aux opérateurs économiques.

Elle intervient notamment en cas de contestation douanière en matière d'espèce tarifaire, d'origine et de valeur, et donne un avis consultatif qui, même s'il ne fait pas force de loi, est en général suivi par l'administration et le commerce.
La commission peut être indifféremment saisie par l'un ou l'autre lors de litiges émanant d'opérations d'importation et/ou d'exportation ou de contrôles a posteriori.

Elle est composée d'un magistrat de deuxième classe, d'un conseiller du tribunal administratif et de deux assesseurs représentant le commerce, experts dans la réglementation douanière. Ce mini tribunal entend les arguments des deux parties et rend son avis sur le champ ou après courte délibération.

Avis de l'expert : Cette procédure de gestion des contentieux douaniers, spécifiquement française, est atypique au sein de l'UE. Elle permet dans de nombreux cas de dépassionner les débats et de débloquer des situations critiques pour les entreprises.
On constate toutefois que le recours à la CCED est de moins en moins utilisé malgré l'intensification notable des contrôles douaniers depuis l'année dernière ... Les opérateurs et prestataires en douane manqueraient-ils du niveau d'expertise nécessaire pour contester certaines décisions de l'administration ?

Pour sa part, la douane dispose à présent de bases de données informatiques alimentées par les outils de gestion électronique des déclarations en douane, type DELT@ pour la France. D'ici 2012, les 27 pays membres pourront accéder à l'ensemble des données collectées dans l'UE à travers un réseau communautaire.
D'où la possibilité pour l'ensemble des services douaniers européens de recueillir, recouper et traiter sous forme de requêtes statistiques toutes les données concernant les activités des opérateurs économiques. Ces derniers sont d'ores et déjà répertoriés informatiquement de manière harmonisée sous un numéro d'enregistrement dénommé EORI (Economic Operator Registration and Identification).

C'est pourquoi, face à une telle évolution, le commerce doit lui aussi opérer une mise à niveau, tant dans ses procédures de déclaration que dans ses connaissances en matière de réglementation douanière et de droit du commerce : d'une part pour sécuriser ses activités en limitant les risques de contentieux, et d'autre part pour être en mesure de réagir avec les moyens appropriés en cas de litige.

Ceci peut se faire par étape, à travers la mise en place de procédures ou de certifications douanières, telles que les Procédures de Dédouanement Domiciliées (PDD), l'obtention du statut d'exportateur agréé et la certification Opérateur Economique Agréé (OEA).

Pour vous aider au mieux dans cette évolution, les experts d'ACTE International développent des services et des solutions adaptés à votre secteur d'activité : audit, formation technique, Hot Line règlementaire, représentation auprès de l'administration, accompagnement à la certification ... N'hésitez pas à nous contacter !

Imprimer  D. LE GRAS
Source(s) : Réseau ACTE International (juillet 2010)
Tous droits réservés © ACTE International (2010)  |  www.acte-international.com Workshop Center