 | Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
| Thème | CONSOMMATION / NORMES / SECURITE | | Pays | FRANCE | Date | juillet 2013 | | |
Tromperie économique : la loi Consommation renforce les sanctions ! | |
Synthèse : Les dernières "affaires" dans la filière viande ont révélé des inégalités entre les sanctions encourues par l'entreprise responsable de tromperie et le préjudice commercial et économique subi par le distributeur. Le gouvernement français étudie le renforcement des sanctions pénales et l'alignement des amendes sur le chiffre d'affaires réalisé grâce à la tromperie. Une évolution du droit pénal économique qui pourrait s'élargir aux produits de consommation courante, notamment dans le cadre de la règlementation REACH.
C'est l'ensemble de la filière viande qui subit les conséquences du dernier scandale sanitaire, résultat des pratiques illicites de certains fournisseurs. La prise de risque est nécessairement étudiée en fonction de la peine encourue et de l'atteinte potentielle à l'image de marque. Le gouvernement considère que les sanctions prévues actuellement par la loi ne sont pas assez dissuasives.
Le projet de loi Consommation, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale lors d'un vote solennel le 3 juillet 2013, prévoit notamment : - Une hausse significative des sanctions pénales pour les auteurs de fraudes économiques
- L'ajustement des sanctions financières sur le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise responsable de tromperies économiques
Depuis 1978, la peine maximale applicable à une personne physique est de deux ans de prison assortie d'une amende de 37 500€, et 187 500€ pour une personne morale.
Le montant de l'amende pourrait passer à 300 k€ pour une personne physique et 1,5 M€ pour une personne morale, plus 10% du CA mondial hors taxes réalisé au cours de l'exercice qui précède la condamnation. | |
Avis de l'expert : Une loi qui devrait avoir un effet dissuasif sur les fraudeurs et pourrait s'étendre à tous les secteurs industriels.
A titre d'exemple, dans le cadre de la réglementation REACH, le fabricant/importateur communautaire est légalement responsable, mais les conséquences commerciales d'une interdiction de mise sur le marché sont principalement supportées par le distributeur/revendeur.
Certes, le premier subit des amendes forfaitaires importantes (entre 75k€ et 150k€), mais le second peut déposer le bilan et le dirigeant en assumer la pleine responsabilité à titre personnel.
Dans une période où la tension sur les prix sert à justifier de nombreuses et multiples tromperies économiques, le renforcement des sanctions tant financières que pénales semble opportun. | |
 A. LE ROLLAND | | Source(s) : Ministère de l'Economie - L'Usine Nouvelle (juillet 2013) | | | | |