Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
 Thème FINANCES
 Pays FRANCE / UE / MONDE  Date janvier 2009

Franchise fiscale à l'importation : un plus pour les entreprises françaises !

Synthèse : Conformément à l'article 275 du Code Général des Impôts, le commerce est autorisé à importer en franchise de TVA les biens destinés à l'exportation intra ou extra communautaire.

Ainsi, les opérateurs économiques français dont les activités à l'international génèrent du chiffre d'affaires à l'export (UE comprise) peuvent donc solliciter du centre fiscal dont ils dépendent un contingent annuel d'achats en franchise de TVA à l'import.
Ceci leur permet de ne pas avoir à avancer la TVA pour toutes leurs importations, dans la limite du contingent obtenu et dans le cadre d'une balance comptable.

3 éléments à prendre en compte :
  • La demande doit être établie auprès du centre fiscal en sollicitant une dispense de visa, qui permet de simplifier la gestion de l'autorisation.


  • Le document support de gestion de l'autorisation se dénomme AI2. Il doit être établi par le commissionnaire en douanes et joint aux déclarations en douane.


  • Le suivi d'imputation du contingent doit être réalisé sous forme de tableau, soit par les détenteurs de l'autorisation, soit par les commissionnaires en douane.
Avis de l'expert : Cette disposition est très peu connue des opérateurs économiques français. Elle permet pourtant d'alléger fortement la trésorerie des entreprises qui importent des produits destinés au marché communautaire ou à l'exportation.
Dans la période actuelle, cette possibilité de franchise fiscale doit donc être mise en lumière : elle est simple à solliciter et à gérer, et facilite le développement des activités à l'international.

De plus, cette disposition fiscale étant nationale, beaucoup de pays de l'UE ne disposent pas de facilités similaires : il s'agit donc d'un atout compétitif pour les entreprises françaises vis-à-vis de leurs concurrents communautaires.

Il faut d'autre part savoir qu'un autre outil, douanier et communautaire celui-là, permet également la franchise de la TVA à l'importation ainsi que des droits de douane pour les produits qui sont destinés à l'exportation : il s'agit de "l'entrepôt douanier" ou "entrepôt sous douane".

Les outils administratifs permettant de faciliter l'activité du commerce étant relativement peu nombreux au regard des règlements contraignants, il est d'autant plus inconsidéré de ne pas y avoir recours !

Nous sommes à votre disposition pour vérifier leur pertinence dans le cadre spécifique de vos activités et vous accompagner dans la mise en place des méthodes et procédures adéquates.
Imprimer  D. LE GRAS
Source(s) : Code Général des Impôts
Tous droits réservés © ACTE International (2009)  |  www.acte-international.com Workshop Center