Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
 Thème SOCIAL / ETHIQUE - ENVIRONNEMENT
 Pays FRANCE  Date juillet 2010

GRENELLE 2 : vers un bilan social obligatoire pour les ETI ?

Synthèse : L'article 83 de la loi de Grenelle II prévoit la publication d'un bilan social et environnemental en même temps que le bilan financier aux Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI *). Une obligation étendue dans l'article 83 bis aux entreprises publiques et aux administrations.
Les thèmes traités dans ce bilan doivent couvrir :

  • l'économie
  • les droits de l'homme
  • les conditions de travail
  • la gouvernance des organisations
  • l'impact sur l'environnement
  • la relation aux consommateurs et les responsabilités vis-à-vis des produits
  • la relation de l'organisation à la société dans son ensemble
    • Les modalités de rédaction de ce bilan et la désignation des organismes tiers indépendants chargés de son contrôle et de son évaluation n'ont cependant pas encore été définis.
    Cédant sous la pression des lobbies, l'article 83 a finalement été retiré de la loi Grenelle II : il devra être voté et mis en application par décret ultérieur. Seul le bilan CO2 reste obligatoire pour les ETI ...

    * ETI : entreprise de plus de 500 salariés ou CA > 43 millions EUR

    Avis de l'expert : L'obligation légale de bilan social dépasse le périmètre des sociétés cotées en bourse et s'attaque au gros du marché des entreprises.
    Quand les pratiques citoyennes de l'entreprise sont rendues visibles aux côtés de ses performances financières, il y a bon espoir que l'évaluation des entreprises se fasse sur des critères plus équitables et plus durables.

    Codes de conduite, sourcing international éthique, conformité des produits, bonnes pratiques, ACTE International vous accompagne depuis plus de dix ans dans l'intégration des enjeux de la pérennité de votre entreprise. Une démarche qui peut se faire pas à pas, mais qui n'attendra pas !
    Imprimer  A. LE ROLLAND
    Source(s) : Loi Grenelle II - Assemblée Nationale Française (21/07/10)
    Tous droits réservés © ACTE International (2010)  |  www.acte-international.com Workshop Center