Synthèse : Le saviez-vous ? Tout consommateur qui a un doute et dispose d'éléments sérieux d'information sur le non-respect des conventions internationales relatives aux droits humains lors de la fabrication d'un produit commercialisé en France, peut interroger le fabricant, producteur ou distributeur et exiger de sa part une réponse.
Cette nouvelle obligation, intégrée dans le Code de la Consommation (Article L.117-1*), était passée relativement inaperçue au chapitre "Dispositions diverses et finales" de la loi sur l'Economie Sociale et Solidaire du 31/07/2014.
Mais la parution en mars dernier d'un décret* précisant les conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux sur lesquelles s'appuie cette obligation lui a fait bénéficier d'un coup de projecteur.
L'article de loi comporte une liste exhaustive d'éléments pouvant faire l'objet d'une demande légitime d'information : - Origine géographique des matériaux et composants utilisés dans la fabrication
- Contrôles de qualité et audits
- Organisation de la chaîne de production
- Identité, implantation géographique et qualités du fabricant, de ses sous-traitants et fournisseurs
Toutefois, les termes de loi offrent une importante marge de manœuvre à l'entreprise pour accéder, ou non, à la requête du citoyen : une réponse "partielle" est admise, ainsi que la possibilité de ne pas divulguer les informations demandées si l'entreprise se justifie en affirmant - qu'elle ne dispose pas des éléments de réponse
- que les informations demandées relèvent du secret des affaires, en motivant ses raisons
* Article L117-1 du Code de la Consommation et Décret 2015-295 à disposition de nos abonnés sur simple demande. | Avis de l'expert : Une obligation de réponse certes, mais pas de contenu. Ce texte législatif qui concerne tous les produits commercialisés en France n'est donc pas fortement contraignant. D'ailleurs aucune sanction n'est prévue en cas d'infraction...
Cependant, il ne faut pas en sous-estimer l'impact : il s'agit d'un nouvel outil mis à la disposition du grand public et des associations de consommateurs pour faire pression sur le commerce et exiger plus de transparence sur les conditions de fabrication des produits mis sur la marché français.
Dans les faits, le recours à ce droit d'information met l'entreprise au pied du mur : si elle n'est pas en mesure de répondre correctement à la demande et d'émettre un signal positif à l'attention des consommateurs, elle risque de faire naître un doute sur sa bonne volonté... et de faire l'objet de critiques sur son manque de transparence, voire d'une plainte auprès des services de la DGCCRF.
Car on imagine bien qu'une fin de non recevoir justifiée par l'incapacité de fournir des informations sur sa chaîne de production ou d'approvisionnement n'est acceptable ni pour le grand public, ni pour l'administration ! Cela reviendrait tout simplement à reconnaître que l'entreprise ne maîtrise pas sa supply chain, y compris en termes de responsabilité sociale, éthique et environnementale internationale... Plutôt gênant !
Les autorités de contrôle et le juge français disposent quant à eux d'un nouvel indicateur pour apprécier le niveau d'implication de l'entreprise envers ses fournisseurs et sous-traitants dans le cadre de son devoir de vigilance (lire ACTu du 02/04/15), ou de l'application effective d'une démarche volontaire de "diligence raisonnable" (cf. Atmosphère Internationale d'octobre 2014).
La bonne réponse à apporter c'est l'anticipation : créer son code de conduite éthique, le diffuser dans sa supply chain internationale, former les intervenants, contrôler la bonne application des engagements… pour pouvoir ensuite communiquer, volontairement ou à la demande des consommateurs, sur les conditions de fabrication, d'approvisionnement et de distribution de vos produits.
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