Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
 Thème REGLEMENTATION REACH
 Pays UE  Date juin 2013

REACH : 2ème phase d'enregistrement des substances réussie !

Synthèse : La deuxième phase d'enregistrement des substances chimiques dans le cadre de la règlementation communautaire REACH s'est achevée le 31 mai dernier à minuit. Elle concernait les substances fabriquées ou importées dans l'UE dans des quantités de 100 à 1000 tonnes/an : l'occasion pour l'ECHA (European CHemicals Agency) d'effectuer un bilan intermédiaire, avant la 3ème échéance de 2018 qui concerne la tranche 1 à 100 tonnes/an.

Depuis le 30/11/2010 (date limite de la phase 1), 2 923 nouvelles substances chimiques ont été enregistrées dans la base de données de l'ECHA pour 9 084 dossiers déposés par 3 215 entreprises (dont 35% de PME). Sans surprise, sur les deux premières phases d'enregistrement, les PME sont largement minoritaires face aux grands groupes industriels.

Par ailleurs, depuis la période de pré enregistrement de 2008, 82% des dossiers par substance et type d'usage ont fait l'objet de soumissions conjointes par des "forums" (groupements) d'entreprises qui ont réalisé des dossiers collectifs d'évaluation.

Sur cette deuxième phase, la France est le 4ème contributeur après l'Allemagne, habituel leader, et le Royaume Uni : 196 déclarants français pour 485 dossiers d'enregistrement déposés (soit 8% du total à égalité avec les Pays-Bas et l'Italie) répartis comme suit :

Contributeurs France Nb dossiers
- Fabricants 264
- Importateurs 109
- Sociétés non UE* 63
- Fabricants/importateurs 49
  485
* via leurs représentants exclusifs établis en France

A noter qu'en marge de ces statistiques établies au 1er juin 2013, ce sont près de 600 dossiers d'enregistrement de substances qui sont actuellement en cours de traitement (contrôle sur la complétude).
Avis de l'expert : L'Agence européenne semble satisfaite de ce bilan dont les statistiques feront l'objet d'une analyse complète pour publication en septembre.

Le travail d'évaluation est fait, les études et résultats de tests portés aux dossiers qui viennent donc compléter le "réservoir" des substances préoccupantes (SVHC) potentiellement prioritaires à l'interdiction et/ou soumises à autorisation (Annexe XIV) : la liste des substances chimiques à chaque étape du processus d'interdiction est consultable sur notre site web.

Bon an mal an, le prévisionnel a donc été tenu avec un objectif en nombre d'enregistrements (3 100) atteint à près de 95%... Mais des écarts importants sont constatés par rapport aux estimations concernant la nature des substances pour lesquelles l'enregistrement a été sollicité.

Ainsi, 924 substances attendues n'ont pas été soumises à l'enregistrement. Trois raisons principales sont évoquées par l'ECHA :
  • Surestimation des quantités (>100 tonnes/an) de la part des entreprises lors du pré-enregistrement par "mesure de précaution"
  • Volumes d'importation et de fabrication en baisse par rapport aux prévisions à cause du ralentissement de l'économie européenne
  • Abandon/remplacement de nombreuses substances en raison des contraintes jugées trop lourdes par les fabricants/importateurs
Un déficit partiellement compensé par de nombreuses "nouvelles" substances qui n'avaient pas fait l'objet de pré enregistrements préalables.

IMPORTANT Actions découlant de cette phase d'enregistrement et de la mise en ligne prochaine des dossiers sur le site de l'ECHA:
  • pour les utilisateurs : mettre à jour vos fiches de données de sécurité
  • pour les utilisateurs aval : vérifier que les fournisseurs ont bien enregistré les substances pour vos usages spécifiques.
Pour tout complément d'information, n'hésitez pas à contacter nos experts.

Prochain temps fort sur cette thématique :
Imprimer  A. LE ROLLAND
Source(s) : INERIS / ECHA (juin 2013)
Tous droits réservés © ACTE International (2013)  |  Exonération de responsabilité