Synthèse : L'article 114 du Code des Douanes de l'Union (CDU) a introduit depuis le 1er mai 2016 la notion d'intérêt de retard sur les droits de douane à l'importation (y compris les droits antidumping), qu'il s'agisse d'un défaut de paiement ou d'une irrégularité découverte par l'administration lors d'un contrôle.
Depuis le 1er janvier 2017 en France, l'article 440 bis du code des douanes* est venu compléter cette nouvelle disposition communautaire en incluant les taxes nationales : l'intérêt de retard s'applique donc également à la TVA, à l'octroi de mer, à la taxe générale sur les activités polluantes, aux taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, etc...
Quels sont les taux d'intérêts de retard applicables ? - Concernant les droits de douane à l'importation dans l'UE : selon le CDU "le taux est celui appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement le premier jour du mois de l'échéance, majoré de deux points de pourcentage".
En clair : il s'agit du taux principal de la BCE (ou taux refi), pris le premier jour du mois au cours duquel le paiement aurait dû intervenir. Il est actuellement à 0.00% (dernière mise à jour au 16/03/2016), ce qui porte donc le taux d'intérêt actuel de recouvrement en cas de paiement tardif à 2% !
Ce taux sera applicable sur le nombre de jours écoulés entre la date à laquelle la créance aurait dû être acquittée et celle de la notification de la dette douanière. - Concernant les droits et taxes nationaux : le taux prévu par l'article 440 bis du CDU est identique à celui fixé, en matière fiscale, par l'article 1727 du CGI, à savoir 0,40% par mois, soit 4,80% l'an.
Les intérêts se calculent en fonction du nombre de mois qui se sont écoulés entre le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel la créance aurait dû être acquittée, et le dernier jour du mois de notification des droits et taxes au redevable.
NB : L'application des intérêts de retard se matérialise par l'avis de mise en recouvrement (AMR) notifié par le comptable afin de rendre exécutoires les droits et taxes non payés à échéance. * Article 440 bis du code des douanes à disposition de nos abonnés sur simple demande. | Avis de l'expert : Le CDU complété par le code des douanes national viennent donc instaurer un intérêt de retard en cas de paiement tardif de certaines créances douanières et fiscales.
Deux cas de figure peuvent ainsi se présenter : - Le défaut de paiement du redevable
- Une irrégularité découverte par l'administration
Il s'agit dans ce 2ème cas de contrôles a posteriori effectués par les services d'enquête de la douane relevant de fausses déclarations de valeur, d'origine ou encore d'espèce.
A noter cependant que les administrations douanières et fiscales peuvent renoncer à appliquer les intérêts de retard. Pour ce faire, le redevable devra bien évidemment justifier sa requête en exonération ou dégrèvement, pour examen.
Si certains louent les simplifications douanières apportées par le CDU, d'autres pointent du doigt les nouvelles contraintes financières... En plus de cette nouvelle taxe, on pourrait également citer la suppression des ventes successives qui a fait, de facto, augmenter la facture douanière à l'importation !
Charge aux importateurs d'être vigilants et de mettre en place les verrous nécessaires afin d'éviter tout défaut de paiement ou irrégularité dans les déclarations !
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