Atmosphère Internationale la lettre de veille stratégique du commerce international
Thème
REGLEMENTATIONS DOUANIERES
Pays
UE
Date
mars 2011
Certification OEA : conditions d'obtention pour les grandes entreprises
Synthèse : La Commission européenne a récemment publié, à l'attention des grandes entreprises et des sociétés multinationales, des lignes directrices* précisant la nécessité ou non d'établir une seule ou plusieurs demandes afin de solliciter la certification Opérateur Economique Agréé (OEA).
Deux cas de figure :
1) L'ensemble des succursales et des établissements stables, non considérés comme des entités morales séparées (statut juridique identique), doivent établir une seule demande à la certification auprès des autorités douanières du pays où se situe
soit l'établissement tenant le rôle de siège
soit l'établissement où l'entreprise réalise ses activités de gestion logistique générale.
2) L'ensemble des filiales et des établissements stables, considérés comme des entités morales séparées (statuts juridiques différents), doivent établir une demande à la certification par établissement, auprès des autorités douanières des pays où sont situés les différents établissements ou filiales.
Avis de l'expert : L'harmonisation communautaire de l'enregistrement douanier des opérateurs économiques est aujourd'hui basée sur le numéro EORI (Economic Operator's Registration and Identification) : donc si une filiale ou un établissement stable comporte un numéro EORI différent de la société mère, il est fort probable que cette filiale dispose d'un statut juridique différent.
Les modalités de certification des Opérateurs Economiques Agréés continuent d'évoluer, en obligeant les autorités juridiques et douanières des 27 pays membres à harmoniser leurs interprétations des différentes réglementations. La Commission considère par exemple aujourd'hui qu'un pays membre ne peut appliquer ses propres critères pour déterminer un statut juridique, que la demande soit émise par une autorisation ou par une décision.
Consciente du retard pris par rapport à d'autres pays signataires des normes SAFE, l'UE a décidé de passer à la vitesse supérieure sur la notion de l'Opérateur Economique Agréé !
