Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
 Thème SOCIAL - ETHIQUE / ENVIRONNEMENT / REACH
 Pays UE / FRANCE  Date juin 2009

REACH, parution de l'annexe XIV : quelles conséquences ?

Synthèse : L'European Chemical Agency (ECHA) a confirmé le 2 juin dernier sa recommandation d'inclure 7 substances de la liste candidate dans l'annexe XIV en vue du déclenchement des obligations d'autorisation.

Dernière étape de ce processus, la Commission européenne doit désormais voter pour chacune des substances :

Substance name N° CAS N° EC
4,4'- Diaminodiphenylmethane (MDA) 101-77-9 202-974-4
Alkanes, C10-13, chloro 85535-84-8 287-476-5
Benzyl butyl phthalate 85-68-7 201-622-7
Bis(2-ethylhexyl) phthalate (DEHP) 117-81-7 204-211-0
Dibutyl phthalate 84-74-2 201-557-4
Hexabromocyclododecane (HBCDD) 25637-99-4 247-148-4
Musk xylene 81-15-2 201-329-4

A partir de la date de parution au JOUE, l'échéancier de déploiement sera le suivant :
  • Délai de dépôt de demande d'autorisation allant de 24 à 30 mois selon les substances.
  • Délai de transition pour le retrait des substances (sauf autorisation accordée) allant de 42 à 48 mois selon les substances.
  • Pour certains usages particuliers, les substances pourront continuer à être utilisées sans autorisation spéciale.
L'ECHA a mis en ligne des recommandations : voir tableau récapitulatif en pages 4 et 5
Avis de l'expert : Rappelons que la parution à l'annexe XIV de substances correspond à une interdiction d'utilisation sauf demande d'autorisation accordée sous les conditions suivantes :
  • Pas de substance de substitution existante sur le marché
  • Preuves que le type d'usage limite les risques d'exposition
  • L'intérêt général d'utilisation de la substance est supérieur aux risques identifiés
  • Paiement de 58 000€ pour chaque substance autorisée
  • Renouvellement de la demande tous les deux ans.
ATTENTION : contrairement à ce que nous avions évoqué au cours des derniers mois, la demande d'autorisation sera réservée exclusivement aux fabricants ou importateurs de substances, préparations et articles relargant intentionnellement ces substances.

Les articles sans relargage ne requièrent pas de demande d'autorisation.

Ce dernier point fait l'objet de multiples pressions de la part des industriels et ONG européens qui dénoncent deux poids deux mesures, car les industriels européens devront payer une " taxe " d'accès au marché dont les importateurs sont exonérés dès lors que les produits sont fabriqués hors UE.

Néanmoins, rappelons que les obligations d'informer la chaîne de distribution et les consommateurs sur la présence des substances préoccupantes, courent dès parution de la liste candidate (voir détail de la liste dans notre rubrique Strategic Issues > REACH). Des enjeux marketings aux conséquences financières qui peuvent être beaucoup plus lourdes que la " taxe " d'autorisation.

Compte tenu des délais du processus de l'annexe XIV, tout le monde s'accorde à dire que l'exclusion de ces substances de l'ensemble des produits européens ou importés s'avère de loin la stratégie la plus simple, efficace et claire à mettre en œuvre auprès de ses fournisseurs !
Imprimer  A. LE ROLLAND
Source(s) : ECHA / réseau ACTE International (juin 2009)
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