Synthèse : Par l'ordonnance du 26/02/09 (*), la France a définitivement entériné la mise en application de REACH dans sa législation nationale, modifiant ainsi son code de l'environnement, son code du travail et son code de la santé publique.
Les sanctions administratives réprimant les entreprises françaises faisant l'objet de manquements à l'égard de leurs obligations sont confirmées : - 15 000€ d'amende suivi de 1 500€ par jour de délai de mise en conformité
- Interdiction d'importation, fabrication ou mise sur le marché
- En cas d'importation, renvoi du produit en dehors de l'UE
- En cas de fabrication, destruction du produit
- Pour l'importateur, le fabricant et l'utilisateur aval, consignation entre les mains d'un comptable public des sommes correspondant à l'établissement des données, tests et études à réaliser
Les sanctions pénales (2 ans de prison et 75 000€ d'amende) sont réservées aux infractions à l'encontre des piliers fondamentaux de REACH que sont : - Défaut d'enregistrement ou d'autorisation
- Non respect des mesures de restriction
- Utilisation d'une substance en dehors de son cadre d'enregistrement (sauf justification à l'ECHA)
La non transmission de fiches de données de sécurité est par ailleurs punie de 3 mois d'emprisonnement et de 20 000€ d'amende.
Les contrôles s'effectueront avec une antériorité de 3 ans.
(*) Nous tenons ce document à la disposition de nos clients abonnés sur simple demande. | |
REACH Niveau I : identifier les enjeux réglementaires, commerciaux et stratégiques
Workshop Center