Synthèse : En 2014, le projet REACH-EN-FORCE 3 (REF-3) qui vise à organiser les contrôles de conformité à la règlementation REACH sur les produis commercialisés dans l'UE prend toute sa dimension : en France, quatre autorités gouvernementales coordonneront leurs actions pour vérifier la conformité des produits importés ou fabriqués sur le territoire national, et rassembleront leurs compétences pour une expertise complète, focalisée dans un premier temps sur les représentants exclusifs*, mais pas que...
Les 4 organismes publics chargés de déployer le contrôle effectif de la règlementation REACH en France : La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) La Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL) La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) L'Inspection du Travail
Ensemble ou en binômes, ils devront étroitement collaborer pour déployer le contrôle effectif de la règlementation REACH en France : - La douane (DGDDI) bénéficiera des compétences chimiques et réglementaires des inspecteurs de la DREAL pour vérifier la cohérence des données douanières et de celles enregistrées au titre du règlement REACH.
- Les prélèvements pour contrôle du respect des restrictions associeront la DGDDI (pour prélèvement avant dédouanement), la DREAL pour la compétence réglementaire et la DGCCRF pour l'aspect protection des consommateurs.
- Les fiches de données de sécurité seront contrôlées par la DREAL et les inspecteurs du travail (en lien avec l'obligation de Document Unique).
Dans le cas d'entreprises multi-sites, un contrôle mutualisé au siège social est à l'étude.
* Représentant exclusif : société intermédiaire basée dans l'UE qui représente une société non communautaire pour procéder à toutes les formalités d'enregistrement des substances obligatoires avant la mise à la consommation par les importateurs finaux. | Avis de l'expert : Une clarification qui avait été demandée à de nombreuses reprises tant il est difficile de préparer le contrôle d'une autorité compétente quand on ne connaît pas son périmètre d'intervention...
En revanche, la coordination DGDDI / DREAL risque de donner des sueurs froides aux importateurs : les contrôles et prélèvements pour analyses pourront bloquer les lots de marchandises au port ou aéroport d'arrivée.
Il n'a jamais été aussi urgent d'être agréé OEA et d'avoir une procédure de dédouanement à domicile (PDD) adossée à un entrepôt sous douane. Rappelons que dans ce cas, l'importateur choisit le lieu de contrôle qui peut donc se faire chez lui !
N'hésitez pas à solliciter nos experts pour évaluer les démarches et solutions adaptées à vos activités.
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