Synthèse : L'appel à consultation sur les restrictions de substances préoccupantes classées CMR dans les articles textiles et vêtements sera clôturée le 22 janvier 2016 ! Fabricants ou importateurs, vous êtes appelés à faire part des conséquences techniques, commerciales et/ou économiques inhérentes à ce projet inédit : pour la première fois l'ECHA s'apprête à entériner une méthode de restriction par catégorie de risque... Il est urgent d'agir !
L'article 68(2) de la règlementation REACH permet à la Commission européenne d'utiliser un raccourci pour mettre en œuvre des interdictions ou restrictions de substances hautement préoccupantes (SVHC) de la famille des CMR (Cancérogène, Mutagène et toxique pour la Reproduction) : une procédure qui s'applique aux CMR de catégorie 1A et 1B, en tant que substance ou dans les préparations, mais tout à fait inédite dans les articles !
Au total ce sont 286 substances potentiellement visées par les restrictions (seuils maximum) et réparties en 3 grandes familles * : - Teintures, pigments et colorants (38 substances)
- Dérivés et substances associées du pétrole et du charbon (152)
- Autres substances (96)
Quelles familles de produits sont concernées ?
Les produits finis ainsi que les produits bruts, inachevés ou semi-finis qui contiennent au moins 80% de fibres textiles en poids, ou au moins une partie textile contenant au moins 80% de fibres textiles en poids : vêtements, chaussures, accessoires, textiles intérieurs, tissus et panneaux tricotés,... Exemples : - Sous-vêtements, vêtements de nuit, vêtements de bain, vêtements, écharpes, liens, mouchoirs, chapeaux, gants, chaussettes, chaussures;
- Chaussures, habillant ou leurs parties et accessoires (complices) faits de synthétique/de cuir synthétique;
- Chaussures, habillant ou leurs parties et accessoires (complices) faits de fourrure artificielle ou peau;
- Articles d'intérieur comme suspensions et rideaux, tapis et autres revêtements de sol, garde-nappes, nappes, serviettes, draps de lit, taies d'oreiller.
Quels sont les articles exclus de la restriction éventuelle ? - Chaussures, habits et accessoires faits de cuir véritable, de fourrures naturelles ou peaux;
- Jouets (sauf ceux contenant des fibres textiles dans les proportions indiquées ci-dessus) : depuis le 26/11/2015, le périmètre de la consultation publique est étendu aux textiles et vêtements que l'on considère comme des jouets (exemple : costume de déguisement).
* Listes complètes des substances CMR concernées par le projet de restrictions à disposition de nos abonnés sur simple demande. | Avis de l'expert : Un travail de la Commission adossé à l'expertise et aux recommandations de nombreux organismes publics et ONG impliquées dans la protection des consommateurs (Ecolabel, Greenpeace, Oeko-tex, Bluesign, KEMI,...). Bonne nouvelle pour ceux dont les produits sont certifiés par ces labels ! Pour les autres, un nouveau chantier s'ouvre...
Il est encore temps de vous opposer à la mise en œuvre de ces restrictions en participant individuellement ou collectivement (syndicat professionnel) à l'appel à consultation.
En effet, le secteur textile-habillement risque d'avoir du mal à défendre son pré carré dans la mesure où la plupart des articles commercialisés sont des vêtements portés à même la peau, et de façon fréquente et prolongée : la Commission pourrait décider qu'en l'absence de preuve sur les risques de migration des substances CMR dans le corps, ces deux critères sont suffisants pour appliquer les restrictions...
Dans la ligne de mire prioritaire, les vêtements destinés aux enfants et femmes enceintes.
L'enjeu est majeur, car le projet de restriction entend couvrir non seulement les substances CMR actuellement utilisées par le secteur mais également celles utilisées dans le passé, et à titre préventif les CMR non encore utilisées.
Une grande première qui risque de faire des remous à l'OMC : de nombreux pays pourraient contester cette réglementation communautaire auprès de l'organisation, la jugeant trop discriminatoire pour les fournisseurs étrangers et donc trop "protectrice" pour les fabricants européens.
Formations réglementation REACH (diagnostic & conformité) 2016 : | | | | |
