Synthèse : Une réunion d'information sur le thème "Produire en France avec la douane" s'est tenue à Bercy la semaine dernière. A cette occasion, la Direction Générale des Douanes s'est employée à clarifier la notion de "made in" (fabriqué en) en rappelant le cadre réglementaire de détermination et de marquage de l'origine des produits commercialisés en France, dans l'Union européenne et à l'international...
Au sein de l'UE, l'origine légale d'une marchandise ne peut être établie que dans le cadre strict des règles de détermination de l'origine non préférentielle (ou origine déclarative) du Codes des Douanes Communautaire : toute autre approche est nulle et non avenue !
A ce titre, les opérateurs doivent faire la distinction entre le marquage de l’origine et les labels volontaires, créés par des organismes privés, et dont les conditions d’octroi n'ont aucune valeur légale (exemple : Origine France Garantie).
Le bénéfice d’un label privé ne dispense pas du respect des règles d’origine, au moment de la déclaration en douane et pour l’apposition sur le produit d'un "made in France".
Il est par ailleurs interdit de faire figurer sur un produit étranger (au sens douanier) un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu’il a été fabriqué en France ou est d’origine française : les labels doivent donc adopter des critères aussi exigeants que ceux du code des douanes.
Selon que les produits sont importés sur le territoire communautaire ou exportés à destination de pays tiers, le marquage "made in" est soumis à deux approches : - A l'import :
Le marquage de l'origine n'est pas obligatoire à l'importation. Toutefois, si une origine est indiquée sur le produit, elle doit pouvoir être justifiée en application des règles d'origine non préférentielle : la DGDDI est chargée du contrôle du respect de ces dispositions, tandis que la DGCCRF contrôle le marquage de l'origine des marchandises lors de leur commercialisation sur le marché national.
- A l'export :
Du fait de l'absence d'harmonisation au niveau international sur les règles d'origine non préférentielle, la détermination de l'origine et l'apposition d'un marquage "made in" en application du CDC n'est pas systématiquement opposable aux pays de destination qui peuvent avoir leurs propres exigences réglementaires.
Rappelons d'ailleurs qu'à l'importation dans un pays tiers, c'est l'origine UE qui prévaudra sur les origines nationales des pays membres lors de la déclaration en douane. | Avis de l'expert : Une mise au point sur le sujet de l'origine et du marquage "made in" qui a le mérite de clarifier les choses et d'éviter notamment aux acteurs français du commerce de confondre origine légale et origine "commerciale"...
Mais à travers cette réunion d'information, la DGDDI a surtout voulu souligner qu'il est tout à fait possible pour des entreprises qui produisent en France à partir de composants ou pièces importées en provenance de pays tiers d'obtenir pour leurs produits le "made in France" de façon réglementaire !
Dans une période où, d'une part le "consommer local" a le vent en poupe sur le marché intérieur, et d'autre part l'image du "made in France" est un atout à l'international, il est évident que la question de l'origine et de sa valorisation sont au cœur des enjeux économiques actuels.
Pourtant, cette approche reste extrêmement technique, et les marges d'erreur sont réelles : à l'importation notamment, le préjudice potentiel (juridique et financier) pour une marque ou un distributeur de produits illégalement estampillés "fabriqué en France" est élevé.
En cas de difficulté à déterminer l'origine douanière d'une marchandise (produit dans la fabrication duquel plusieurs pays tiers interviennent), l'importateur peut former une demande de Renseignement Contraignant sur l'Origine (RCO) auprès de l'administration douanière.
A l'exportation, afin de sécuriser au mieux vos opérations commerciales, vous êtes invités à vérifier auprès des pays de destination la réglementation applicable à l'importation en matière d'origine non préférentielle.
Enfin, la notion de l'origine préférentielle permettant de gérer des préférences tarifaires à l'exportation (réduction ou suspension des droits de douane) relève pour sa part de critères différents ou supplémentaires qui sont définis dans chaque accord préférentiel signé par l'Union européenne.
N'hésitez pas à interroger notre service d'ingénierie douanière sur ce sujet pour évaluer vos opportunités et sécuriser votre approche réglementaire.
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