 | Atmosphère Internationale la lettre de veille stratégique du commerce international
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Procédure AI2 : dématérialisation de la franchise de TVA à l'importation |
| Synthèse : Les opérateurs français ont la possibilité d'importer en franchise de TVA des biens destinés à être réexportés en dehors du territoire national, à destination du marché communautaire ou d'un pays tiers. Cette facilité est soumise à demande d'autorisation annuelle : le contingent en franchise (montant maximum autorisé par l'administration) est évalué sur la base du chiffre d'affaires de ventes à l'export réalisé l'année précédente. Jusqu'à fin 2010, le suivi comptable des imputations du contingent était réalisé sur la base d'un document dénommé AI2, complété et transmis par l'importateur à la douane et aux services fiscaux pour chaque opération import. Depuis le 1er janvier 2011, les services fiscaux français ont accès à l'outil informatique douanier DELT@, qui leur permet de consulter en ligne les déclarations d'importation sous procédure AI2 grâce à des mentions codifiées spécifiques. Dans ces conditions, la déclaration ponctuelle AI2 est de facto englobée par le Document Administratif Unique (DAU*) et se trouve dématérialisée : il n'est donc plus nécessaire de produire ce document. Toutefois, le détenteur d'une autorisation d'importation en franchise de TVA doit tenir en interne le suivi comptable des imputations du contingent : un document récapitulatif est à fournir aux autorités fiscales en fin d'année lors du renouvellement de la demande. * DAU : Document Administratif Unique (support de déclaration en douane harmonisé dans l'UE) |
| Avis de l'expert : Lors de la première demande d'autorisation d'importation en franchise, les autorités fiscales souhaitent généralement contrôler de près l'imputation du contingent : dans ce cas, il est nécessaire d'obtenir, pour chaque opération import, l'autorisation d'imputer le contingent avant de dédouaner les produits, en établissant le document AI2 selon la procédure standard. La dématérialisation de la procédure AI2 transfère la responsabilité du suivi comptable des imputations de l'administration vers le commerce : les opérateurs doivent donc, plus que jamais, effectuer ce suivi de manière rigoureuse afin d'éviter tout contentieux avec l'administration. Grâce à DELT@, les services fiscaux peuvent également contrôler en ligne les preuves de sortie communautaire des produits exportés : une efficacité accrue qui contraint les exportateurs à avoir une parfaite maîtrise de leurs opérations ! Il faut donc éviter de vendre à l'export des produits "départ usine", afin de garder la main sur les procédures douanières à l'exportation, et réaliser le suivi de sortie communautaire des produits dans les meilleures conditions. En effet, si aucune preuve irréfutable de sortie communautaire des produits ne peut être produite lors d'un contrôle de l'administration, l'intégralité de la TVA devra obligatoirement être acquittée par l'exportateur ! Un retour de manivelle qui peut occasionner des risques financiers importants pour l'opérateur français... |
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