 | Atmosphère Internationale
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| Thème | REGLEMENTATIONS DOUANIERES | | Pays | UE / MONDE | Date | septembre 2013 | | |
Régime douanier : le Perfectionnement Actif, un atout à l'export ! | |
| Synthèse : Grâce au régime douanier du "Perfectionnement Actif", les entreprises qui fabriquent sur le territoire communautaire des produits destinés à l'exportation peuvent importer des pièces, composants et matières originaires de pays tiers en suspension de droits et taxes. Un avantage accordé sous certaines conditions qui permet de réduire ses flux de trésorerie, et d'optimiser son prix de revient à la pièce !
Rappel : le terme "perfectionnement" au sens douanier désigne toute transformation ou "ouvraison" d'une marchandise, y compris sa remise en l’état (réparation) et sa mise au point. Le terme "actif" est associé au lieu de l'ouvraison (territoire communautaire), par opposition à "passif" (hors du territoire communautaire).
Le principe du régime du perfectionnement actif est le suivant : les droits et taxes à l'importation sont suspendus pour les marchandises destinées à être réexportées après avoir subi une ouvraison dans l'UE.
Pour bénéficier du régime douanier économique du perfectionnement actif, l'entreprise doit effectuer les démarches suivantes : - Contacter le service des procédures du bureau de douane territorialement compétent au regard du lieu géographique où se situe le site de production
- Compléter une demande qui établira les conditions douanières de l'autorisation : plan des locaux, nomenclature douanière des matières premières référencées et du produit fabriqué également référencé, quantité matière mise en œuvre, taux de rendement et d'autres éléments techniques.
- Le service des douanes concerné pourra éventuellement se rendre sur les lieux afin de vérifier la sécurisation de ceux-ci et étudier l'organisation mise en place par l'entreprise pour gérer le dossier avant de délivrer son autorisation qui pourra être valable au maximum 3 ans.
- Une comptabilité-matière sera tenue durant la gestion des opérations qui fera apparaître le détail des entrées matière et des sorties sous leur forme transformée.
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Avis de l'expert : L'utilisation de ce régime douanier peut être très intéressante sur le plan économique car il permet de ne payer aucun droits et taxes sur les marchandises importées pour subir un perfectionnement actif sur le territoire communautaire.
Toutefois, comme pour tous les régimes douaniers spécifiques, il est absolument nécessaire de gérer le dossier de façon rigoureuse, notamment à l'aide d'un mode opératoire qui définit précisément chaque étape des opérations.
Attention : la "comptabilité-matière", procédure clé du système, peut se révéler extrêmement complexe et générer des erreurs de comptabilité stocks que l'entreprise risque de payer cher !
Celle-ci devra donc s'assurer que le personnel en interne est correctement formé pour assumer cette charge, ou choisir de faire appel à un prestataire de service qui sollicitera pour son compte l'autorisation auprès de l'administration et la gestion douanière des opérations incluant la tenue de la comptabilité-matière. Dans ce cas, une procédure d'exploitation devra être mise en place pour définir les responsabilités de chacun durant les opérations.
Enfin, nous recommandons fortement d'effectuer une étude préalable, afin d'évaluer l'intérêt économique réel de ce régime : en effet, si les matières importées ne sont pas soumises à droits de douane, ou seulement à des taux très faibles, ou si elles bénéficient de préférences tarifaires, le gain peut être limité ou nul.
N'hésitez pas à contacter notre service d'ingénierie douanière pour tout complément d'information sur ce sujet. | |
 D. LE GRAS | | Source(s) : ACTE International (septembre 2013) | | | | |
