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TVA import : l'autoliquidation en France pour 2014 ? |
| Synthèse : Actuellement, chaque Etat membre de l'Union européenne peut choisir d'opter pour le système de l'autoliquidation de la TVA d'importation ou de conserver le régime traditionnel consistant à décaisser le montant de la TVA auprès de l'administration douanière. En Belgique et aux Pays-Bas par exemple, les opérateurs importateurs peuvent ainsi déclarer la TVA d'importation sur leurs déclarations fiscales mensuelles (CA3) ce qui leur permet d'éviter le décaissement de la TVA. La France fait partie des pays qui n'appliquent pas encore cette procédure : sur le territoire français, la TVA à l'importation en provenance d'un pays tiers à l'UE est d'abord acquittée auprès de l'administration douanière avant d'être déduite ce qui induit un décaissement impactant la trésorerie des opérateurs importateurs. Cette situation impacte les flux logistiques import en détournant le trafic vers les pays de l'UE où sont pratiqués l'autoliquidation de la TVA import ou un régime équivalent : moyennant une Déclaration d'Echange de Biens (DEB) et le surcoût d'un transport routier, de nombreux containers destinés à la France transitent ainsi par les ports belges et néerlandais ! Une discordance fiscale au niveau communautaire et national (gestion de la TVA à l'importation impliquant deux administrations distinctes, la douane et le fisc) qui donne lieu à des "jonglages" comptables parfois en marge de la légalité… Au final, cette situation est globalement perçue comme contre-productive, tant par les administrations douanières et fiscales françaises conscientes des failles du système, que par les gros importateurs qui doivent mettre en place des mécanismes logistiques et comptables complexes, ou par les PME françaises dotées de peu de moyens et qui subissent un handicap concurrentiel face à certains de leurs homologues européens ! Sans parler de l'impact économique sur l'ensemble de la filière logistique en France qui voit une bonne partie des flux import lui échapper… |
Avis de l'expert : La mise en place de la procédure d'autoliquidation de la TVA import en France aurait de nombreux avantages :
Pour rappel, il existe déjà un certain nombre de mesures et procédures douanières légales pour gérer avantageusement la TVA en France : report de paiement à 30 jours, échéance unique au 25 du mois suivant,... mais aussi la procédure AI2 (exemption dans le cadre d'activités export), ou le régime de l'entrepôt sous douane (décaissement de la TVA lors de la mise à la consommation). N'hésitez pas à contacter nos experts pour étudier concrètement les solutions qui s'offrent à vous ! L'autoliquidation de la TVA import en France n'en est encore qu'au stade de projet... Toutefois, il semble que le gouvernement ait pour ambition d'intégrer cette règlementation à la loi de finance 2014 qui sera finalisée au plus tard fin juin 2013 : nous ne manquerons pas de vous tenir informés de son évolution dans les mois à venir, car ACTE International participe aux négociations actuelles entre administrations, Etat et acteurs du commerce. N'hésitez donc pas à nous contacter pour nous faire part de vos interrogations et/ou de votre point de vue sur cette question. |
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