Atmosphère Internationale la lettre de veille stratégique du commerce international
Thème
REGLEMENTATION REACH
Pays
UE
Date
avril 2013
REACH : augmentation des redevances d'enregistrement !
Synthèse : La nouvelle "grille tarifaire" des redevances d'enregistrement, d'autorisation et de notification des substances chimiques applicable au 23/03/2013 dans le cadre de la règlementation REACH affiche une augmentation de 3.5 à 4% ! Si les micro entreprises et les PME bénéficient d'un léger traitement de faveur, c'est globalement un coup dur pour les fabricants/importateurs communautaires dans un contexte de concurrence internationale acharnée...
La révision du montant des redevances concerne ces deux procédures, ainsi que toute demande de mise à jour ou de modification d'un dossier de demande en cours.
Redevances et droits dus à l’ECHA à partir du 23/03/2013
Coût / entreprise (min-max)
Type de demande
Type de redevance
Demande individuelle
Demande conjointe
Enregistrement
Intégrale Moyenne entreprise Petite entreprise Micro entreprise
Intégrale Moyenne entreprise Petite entreprise Micro entreprise
53 300€ 39 975€ 23 985€ 5 330€
N/A N/A N/A N/A
* Extrait du JO UE contenant l'intégralité de la nouvelle grille tarifaire à disposition de nos abonnés sur simple demande.
Avis de l'expert : Une fois de plus, la machine communautaire pèse lourdement sur les entreprises : difficile dans ces conditions de lutter à armes égales sur le plan international avec des concurrents étrangers qui n'ont à supporter ni les obligations légales, ni les contraintes administratives, ni le coût financier de la règlementation REACH !
Les experts impliqués dans la construction de REACH avaient alerté dès 2007 sur le risque de dérapage des coûts de gestion administrative, et contesté la règle de calcul du tarif :
budget de fonctionnement général de l'ECHA
= coût unitaire des redevances
nb de demandes d'enregistrement et d'autorisation
Le règlement du JO UE* valide pourtant le système et compense les tarifs "light" accordés aux PME et micro entreprises par des augmentations annuelles, et un alignement global sur le taux d'inflation 2012 de 3.1% !
Dans le même temps, la liste des substances jugées prioritaires à l'évaluation par le Community Rolling Action Plan (CoRAP) vient d'être mise à jour : 62 nouvelles substances ont été ajoutées au plan d'action triennal, ce qui porte à 152 le nombre de substances susceptibles d'entrer dans le processus d'interdiction d'ici à fin 2015 (voir nos ACTualités)...
Les substances qui ne représentent pas un enjeu stratégique pour les entreprises contraintes à l'enregistrement pourraient disparaître de l'activité industrielle européenne : un coup bas porté à une réglementation dont les objectifs de protection de la santé et de l'environnement sont par ailleurs tout à fait louables !
Prochain temps fort sur la thématique "Règlementation REACH" :
