 | Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
| Thème | REGLEMENTATIONS DOUANIERES | | Pays | FRANCE / UE / MONDE | Date | mars 2013 | | |
Import : la règlementation UE "bois et produits dérivés" est applicable ! | |
Synthèse : Depuis le 3 mars dernier, les entreprises important et/ou distribuant sur le marché communautaire du bois et tous ses produits dérivés (contreplaqués, panneaux de particules, placages, tasseaux,...) doivent être en mesure de prouver la mise en place d'une "procédure de diligence raisonnée".
Cette procédure oblige les entreprises concernées à vérifier que les articles importés ne proviennent pas de bois issus de récoltes illégales. Concrètement, les importateurs et metteurs sur le marché doivent détenir les informations suivantes : - Nom commercial et type de produit, nom commun de l'essence forestière et, le cas échéant, nom scientifique complet
- Pays de récolte et, si possible, région de récolte et concession
- Quantité
- Nom et adresse du fournisseur
- Nom et adresse du client
- Documents et autres informations indiquant que les produits sont issus d'une récolte légale
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Avis de l'expert : Cette réglementation qui vise à lutter contre la déforestation illégale est communautaire*, mais ce sont les textes nationaux qui s'appliquent pour chaque Etat membre : en France, c'est donc le ministère de l'agriculture qui est en charge du dossier.
Pour le moment, il n'y a pas de contrôle prévu à l'importation par l'administration douanière : c'est la Direction Départementale de la Protection des Populations (ex DGCCRF) qui effectuera les contrôles a posteriori sur les points de vente en France.
Afin de faciliter l'exercice de la "diligence raisonnée" par les opérateurs, le ministère a soutenu le projet de création d'une plateforme internet d'information sur la légalité du bois et le commerce : le site web www.legal-timber.info est en ligne depuis début mars et géré par l'Association Technique Internationale des Bois tropicaux.
Pour tout complément d'information, n'hésitez pas à contacter nos experts !
* Règlement communautaire 995/2010 à disposition de nos abonnés sur simple demande. | |
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