Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
 Thème FISCALITE
 Pays FRANCE / UE  Date mars 2009

Modification de la directive TVA : harmonisation européenne en vue ?

Synthèse : Depuis l'ouverture des frontières communautaires en 1993 et la mise en place des Déclarations d'Echanges de Biens (DEB) et de la directive communautaire TVA (plusieurs fois remaniée), l'UE s'est agrandie ! Les flux des échanges communautaires se sont multipliés et complexifiés, les outils et les pratiques informatiques ont évolué.

Pour ces raisons, la Commission européenne a adopté plusieurs propositions visant à remettre à jour la directive communautaire TVA telles que :
  • Développement de la facture électronique simplifiée ainsi que de son archivage informatique, sans contrainte de signature électronique ni de transmission obligatoire sous format EDI (Electronic Data Interchange).
  • Mise en place de règles de facturation simplifiées, modernes, complètes et harmonisées sur le plan communautaire.
  • Mise en place de moyens de contrôles efficaces pour les administrations fiscales des 27 pays membres.
  • Levée du secret bancaire autrefois invoqué par des Etats membres, bloquant ainsi des enquêtes fiscales initiées par d'autres pays membres.
  • Assistance mutuelle et coopération totale entre les Etats membres en matière d'enquêtes et de recouvrement de créances fiscales.
Avis de l'expert : Les fraudes fiscales liées aux échanges communautaires se sont multipliées ces dernières années pour atteindre un montant global estimé entre 200 et 250 milliards EUR/an pour les 27 pays membres.
Ces fraudes bénéficiaient des disparités des réglementations, des moyens de contrôles et des organisations fiscales différentes d'un pays à l'autre, ainsi que du manque de coopération entre les administrations fiscales nationales.

Désormais, ceci devrait être progressivement gommé à partir des prochains mois.
La Commission européenne peut se permettre ce grand nettoyage qui va modifier profondément les façons de faire du commerce et des administrations, aidée en cela par l'environnement économique et sécuritaire mondial actuel : normes SAFE, Opérateur Economique Agréé (OEA), levée du secret bancaire et lutte contre les paradis fiscaux ...

Ce mouvement harmonisé communautaire peut être salvateur pour améliorer, sur le long terme, les relations politiques entre les pays membres.
Nous pouvons également espérer qu'il impulsera une harmonisation fiscale communautaire, bénéfique aux administrations et attendue avec impatience par le commerce !
Imprimer  D. LE GRAS
Source(s) : Ecobiz / Odasce (février 2009)
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