Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
 Thème SOCIAL / ETHIQUE - ENVIRONNEMENT
 Pays UE / FRANCE  Date août 2008

REACH : le statut d'importateur enfin précisé !

Synthèse : La réglementation REACH attribue des contraintes et des responsabilités majeures aux importateurs de substances, préparations ou d'articles relarguant des substances chimiques ou contenant des substances préoccupantes.

Au sens de REACH, importer étant assimilé à une introduction ou mise physique sur le marché, il restait à définir ce qui caractérise l'opération d'importation : le paiement des droits et taxes, la déclaration douanière (DAU *) ou les conditions internationales d'achat (basées sur les incoterms, transferts de propriété ...) ?

Du fait de la variété des scénarios d'achat et de la complexité des chaînes d'approvisionnement, la France a jugé nécessaire de faire préciser la notion d'importateur par l'UE.
La réponse vient d'être communiquée et sera disponible prochainement sur le site internet du MEEDDAT(**) qui la complètera de quelques éléments pratiques pour la mise en application par les opérateurs, et notamment :
  • Dans la plupart des cas (représentation directe), l'importateur est l'entité juridique reprise dans la case 8 du DAU.

  • En cas de représentation indirecte, la facture commerciale accompagnant le document douanier servira à déterminer l'importateur réel des produits.

  • L'incoterm utilisé n'a aucun impact sur la notion d'importateur au sens de REACH : acheter en DDP (rendu domicile dédouané) ne change rien.

  • Les logisticiens, transitaires et autres prestataires de services de transport ou douane sont donc exclus de ce schéma.
Quelques cas particuliers :

Un importateur stockant sous douane dans l'attente de clients au nom desquels les produits stockés seraient mis à la consommation, serait réputé assumer le rôle d'importateur au sens de REACH, du fait de la connaissance qu'il doit avoir de ses produits, ainsi que pour son implication nominative dans l'opération de mise sous douane et du cautionnement.

Une centrale d'achat en charge des commandes, suivi de production et acheminement logistique, ne sera pas considérée comme importatrice si les produits sont dédouanés directement au nom des sociétés du groupe.

Confirmations :
  • Les produits mis en entrepôt sous douane lors de l'importation en France et réexportés hors UE sont exemptés.

  • Tout produit importé avant le 1er juin 2008 n'est pas soumis à REACH en termes d'obligations de préenregistrement / enregistrement. En revanche, l'obligation de réponse à toute demande d'information du consommateur sur la présence de substances préoccupantes est en vigueur.

  • Une société ayant plusieurs entités légales " importatrices " en France ou en Europe devra procéder au préenregistrement / enregistrement pour chacune de ses entités, sauf à bénéficier d'une Procédure de Dédouanement Unique (PDU).
* DAU : Déclaration Administrative Unique
** MEEDDAT : Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire (www.developpement-durable.gouv.fr)
Avis de l'expert : Les précisions sont importantes et permettent de couvrir la majeure partie des scénarios d'achat. Toutefois, l'absence d'implication de l'administration douanière française pour mettre en place des passerelles avec REACH complexifie l'application de la réglementation ...

Vigilance ! La réponse apportée au MEEDDAT, bien que communiquée aux autres autorités membres de l'UE, ne constitue qu'un faisceau de lignes directrices et en aucun cas une obligation. En d'autres termes, la détermination du statut d'importateur peut évoluer d'un pays communautaire à l'autre. Une situation qui pourrait s'avérer très dommageable en termes de concurrence, mais également de risque de transfert de flux logistiques vers des pays aux administrations plus souples, plus transparentes ou, tout simplement, plus opérationnelles.

A compter de septembre, ACTE International participera au groupe de travail MIROIR dirigé par le MEEDDAT ayant pour vocation d'échanger sur les difficultés de mise en pratique de la réglementation et de préconiser des solutions. Notre expertise douanière associée à la maîtrise de la réglementation REACH nous permet d'identifier les points de blocage potentiels des entreprises internationales.

En complément de nos interventions au sein d'instances européennes, l'accompagnement de plus d'une centaine d'entreprises depuis début 2008 nous confère une expertise technique et opérationnelle de référence.

ACTE International a développé pour les entreprises un programme COMPACT REACH pour une approche stratégique globale jusqu'à la méthodologie opérationnelle applicable dans vos filiales européennes mais également chez vos fournisseurs extra communautaires : www.acte-international.com > Strategic Issues > REACH

Renseignez-vous sur les différents modules de formation intra et inter-entreprises que nous proposons sur cette thématique dans notre Workshop Center : www.acte-international.com > Workshop Center > FORMATIONS
Imprimer  A. LE ROLLAND
Source(s) : MEEDDAT (août 2008)
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