Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
 Thème REGLEMENTATIONS DOUANIERES
 Pays UE / FRANCE  Date avril 2012

EORI : êtes-vous bien immatriculé pour vos opérations import / export ?

Synthèse : Depuis le 1er juillet 2009, tous les opérateurs économiques ayant des activités douanières import ou export dans l'UE doivent posséder un numéro d'immatriculation EORI (Economic Operator Registration and Identification).

Cette règlementation européenne découle de la mise en œuvre des mesures de sécurité et de sûreté introduites en 2005 dans le Code des Douanes Communautaire, en application des normes mondiales SAFE. Il s'agit d'un élément de traçabilité des flux logistiques internationaux imbriqué dans le dispositif communautaire Opérateur Economique Agréé (OEA).

Pour obtenir un numéro EORI, l'opérateur doit établir sa demande auprès du service Pôle d'Activité Economique de la Direction Régionale des Douanes dont il dépend*.

Cette immatriculation est obligatoire pour émettre des déclarations en douane et des déclarations sécuritaires à l'importation (Import Control System ICS). En cas de sous-traitance de vos opérations, elle vous sera demandée par le transitaire.

* Texte officiel et formulaire de demande d'octroi de N° EORI à disposition de nos abonnés sur simple demande.
Avis de l'expert : En France, le numéro EORI est automatiquement constitué du code ISO2 "FR" suivi du numéro de SIRET (14 chiffres).
Attention : une entreprise qui gère des activités d'achat et/ou de vente ainsi que des flux logistiques sur plusieurs sites géographiques peut posséder plusieurs numéros de SIRET (suffixe régional).
Dans ce cas il est indispensable d'obtenir les numéros EORI correspondants afin de déclarer correctement vos opérations auprès de la douane : l'indication d'un N° EORI erroné engendrera le blocage de vos opérations au niveau du système informatique douanier !
Les entreprises certifiées Opérateur Economique Agréé (OEA) ne sont pas concernées par ce risque : leur numéro EORI est constitué du préfixe "FR" associé au numéro de SIREN (9 chiffres) qui est national.

Cette différentiation permet donc aux autorités douanières communautaires de savoir instantanément (par voie électronique), au moment de la déclaration en douane ou de la déclaration ICS, si l'opérateur est certifié OEA ou non : les procédures administratives en termes d'appréciation du risque, de priorité de traitement et de degré de contrôle des opérations, seront donc déclenchées en fonction.

N'hésitez pas à consulter nos experts pour toute question liée à la mise en place de la certification Opérateur Economique Agréé.
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    Source(s) : Bulletin Officiel des Douanes (BOD) n° 6918 (23/01/12)
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