Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
 Thème COMMERCE INTERNATIONAL
 Pays MONDE  Date janvier 2011

Naissance d'un traité international de lutte anti contrefaçon

Synthèse : 37 pays* ont réussi, malgré leurs divergences en termes de vision économique, à conclure un accord de principe les engageant à travailler à l'élaboration d'un traité international de lutte anti contrefaçon.

Cet Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACAC)**, ou ACTA en anglais, prévoit la mise en place d'une harmonisation au niveau de la protection des droits de propriété intellectuelle, intégrant notamment l'environnement numérique.

De même, il est prévu que les moyens de rétorsion, mesures d'exécution civiles, pénales et frontalières, soient harmonisés à l'échelle internationale dans le cadre de cet accord.

Conformément au Traité de Lisbonne, le texte de l'accord sera soumis l'année prochaine au Parlement européen : il n'est pas sûr que celui-ci donne son feu vert car l'opacité qui entoure les négociations multilatérales a été dénoncée par plusieurs groupes parlementaires.

* Pays signataires de l'ACAC : UE 27, Etats-Unis, Canada, Australie, Mexique, Nouvelle Zélande, Japon, Corée du Sud, Singapour, Maroc et Suisse.

** Texte officiel de l'accord (version révisée d'octobre 2010) à disposition de nos abonnés sur simple demande.
Avis de l'expert : Le sujet de la contrefaçon n'avait, jusqu'à maintenant, été abordé que sous l'angle national, pays par pays. L'explosion du marché parallèle des produits contrefaits ces dernières années oblige les Etats à réfléchir à l'élaboration d'un projet de lutte global.

A l'évidence, si autant de pays en concurrence économique directe arrivent à s'entendre sur ce type d'enjeu et à renoncer, même partiellement, à leur souveraineté nationale, c'est que le fléau est manifeste et fortement préjudiciable ! Rien qu'au sein de l'UE, les consensus de ce type sont rares ...

On notera toutefois, que les BRIC, et particulièrement l'Inde et la Chine, sont absents de l'accord de principe. Ces pays, ciblés à demi-mot par de nombreuses mesures de l'ACAC, se montrent fortement réservés sur un accord multilatéral qui, d'après eux, est inutile au regard des règles de l'OMC déjà existantes et ratifiées par eux.

Une méfiance dont la légitimité se trouve quelque peu modérée par les statistiques douanières sur l'origine des produits contrefaits ... La vive indignation politique des autorités chinoises face aux accusations d'espionnage industriel de la part de la marque automobile française Renault est, à ce titre, assez symptomatique de la sensibilité des Chinois sur ce sujet.

Quoiqu'il en soit, il apparaît clairement qu'aucun accord global de lutte contre la contrefaçon et pour la protection des propriétés intellectuelles ne saurait avoir de crédibilité en l'absence de la signature de ces deux pays. Certains pensent d'ailleurs que la volonté réelle des instigateurs de l'ACAC (Etats-Unis et UE) serait plus d'établir un consensus "nord contre sud" plutôt qu'un accord global ...

Membre à part entière de l'OMC, la Chine ne pourra plus longtemps rester hermétique aux accords internationaux de lutte contre la contrefaçon et le piratage : il y a fort à parier toutefois qu'elle vendra cher sa reddition aux exigences occidentales, tant au plan économique que politique ...
Imprimer  D. LE GRAS
Source(s) : UE + divers media (novembre / décembre 2010)
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