Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
 Thème REACH
 Pays UE  Date octobre 2010

REACH : un pas de plus vers la publication de l'annexe XIV !

Synthèse : L'annexe XIV est née ! Vos substances seront-elles interdites ? Devrez-vous faire une demande d'autorisation ?
Le projet de texte (*) a été voté en comitologie les 20 et 21 septembre 2010, et sera adopté définitivement après examens du Parlement et du Conseil européen en fin d'année.

Quels sont les éléments clé de ce projet ?
  • Priorité est donnée à l'interdiction des substances préoccupantes classées CMR(**) 1 & 2, et PBT(***)

  • La liste actuelle des substances prioritaires à l'interdiction est confirmée (cf liste candidate )

  • Ajout des polluants organiques persistants (PCCC) concernant la pollution atmosphérique

  • Confirmation des exemptions pour les substances préoccupantes dans les conditionnements primaires des médicaments humains et vétérinaires (couverts par d'autres règlementations)

  • Confirmation des obligations d'autorisation pour les secteurs R&D

  • Pas de périodes de révisions prévues liées au type d'utilisation
Les délais d'application seront de 3 jours après publication au JO UE, rendant le règlement obligatoire instantanément dans tous ses éléments à l'ensemble des 27 Etats membres.

Les entreprises souhaitant bénéficier d'autorisations auront de 24 à 36 mois selon les substances pour présenter leur dossier. L'interdiction sera définitivement applicable de 42 à 54 mois après la parution du règlement au JOUE.

* Projet de texte à disposition de nos abonnés sur simple demande.
** CMR : Cancérogène, Mutagène et toxique pour la Reproduction
*** PBT : Polluant, Bio accumulable et Toxique
Avis de l'expert : L'annexe XIV du règlement REACH est encore vierge ... Le projet ne devrait pas être modifié d'ici la validation du Parlement et de la Commission européenne. Peu de surprises par rapport à ce que nous avons annoncé depuis un an, plutôt une confirmation.

Nous vous rappelons que l'annexe XIV concerne les fabricants ou importateurs de substances, mélanges ou articles relarguant une substance intentionnellement : seules ces entreprises ont accès au processus de demande d'autorisation après la parution de l'annexe XIV.

Pour les fabricants et importateurs d'articles contenant les substances de l'annexe XIV à plus de 0.1%, il convient de surveiller si de nouvelles restrictions d'usage seront imposées :(interdiction totale, seuil de tolérance, conditions d'utilisation par les consommateurs, obligation d'étiquetage et d'emballage…) dans l'annexe XVII du règlement.

Vos RESSOURCES EN LIGNE sur le site web d'ACTE International :
Imprimer  A. LE ROLLAND
Source(s) : MEDDAT (05/10/10)
Tous droits réservés © ACTE International (2010)  |  www.acte-international.com