Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
 Thème REGLEMENTATIONS DOUANIERES & FISCALES
 Pays UE / CAMBODGE  Date août 2014

Import Cambodge : dérogation aux règles d'origine pour les bicyclettes

Synthèse : Jusqu'au 31/12/2013, les bicyclettes fabriquées au Cambodge à partir de pièces détachées d'origine Malaisie ou Singapour pouvaient être importées sur le territoire communautaire en suspension totale de droits de douane. Depuis le 1er janvier 2014, ces deux pays étant exclus du régime général du nouveau Système Préférentiel Généralisé (SPG) de l'UE, la règle du cumul d'origine préférentielle ne s'applique plus : une situation critique pour les fabricants cambodgiens qui a motivé la récente décision de l'UE de leur octroyer un sursis sous conditions...

A l'importation dans l'Union européenne, les bicyclettes d'origine Cambodge bénéficient d'une taxation douanière à 0% au lieu de 14%, sur présentation du certificat d'origine FORM A. En effet, le Cambodge fait partie de la liste des Pays en voie de développement économique les Moins Avancés (PMA) établie dans le cadre du nouveau SPG entré en vigueur au 1er janvier 2014*.

En vertu de la règle du cumul d'origine préférentielle, cet avantage est maintenu si les pièces détachées importées au Cambodge pour la fabrication des bicyclettes sont originaires de pays membres de l'ANASE** bénéficiaires du SPG.

Or, les deux principaux pays fournisseurs des fabricants de cycles cambodgiens, la Malaisie et Singapour, ont été exclus du SPG (régime général) au 1er janvier 2014 : depuis cette date les bicyclettes fabriquées ou assemblées au Cambodge à partir de pièces détachées originaires de ces deux pays de l'ANASE ne sont donc plus éligibles au "0 droit de douane" à l'importation sur le territoire communautaire.

Faisant valoir un fort impact négatif sur son équilibre économique, le Cambodge a sollicité de l'UE une dérogation aux règles d'origine, le temps de réorganiser sa filière en développant la fabrication de pièces détachées sur son propre territoire.

L'UE a validé cette demande de dérogation*** sous la forme de contingents tarifaires annuels dégressifs (système de quotas). Les fabricants de bicyclettes cambodgiens pourront donc continuer à importer des pièces détachées de Malaisie et de Singapour en bénéficiant de la règle du cumul d'origine préférentielle jusqu'en 2016 dans la limite des quantités suivantes :
  • 2014 : 400 000 bicyclettes
  • 2015 : 300 000 bicyclettes
  • 2016 : 150 000 bicyclettes
De plus, les certificats d'origine FORM A doivent comporter dans la case n° 4 du document la mention "Derogation - Commission Implementing Régulations (EU) N° 822/2014".

* Liste officielle des pays bénéficiaires du régime PMA du SPG actuellement en vigueur, à disposition de nos abonnés sur simple demande.
** ANASE - Association des nations de l'Asie du Sud-Est : Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Myanmar (Birmanie), Philippines, Singapour, Thaïlande et Vietnam.
*** Extrait officiel du JO UE a disposition de nos abonnés sur simple demande.
Avis de l'expert : C'est la première fois que l'UE autorise ce type de dérogation dans le cadre du SPG.

Une décision d'autant plus surprenante que l'industrie communautaire du cycle est puissante : le lobby des fabricants européens est notamment à l'origine des différentes procédures anti-dumping qui frappent depuis de nombreuses années les importations de bicyclettes et de pièces détachées fabriquées en Asie.

Cette disposition est cependant en phase avec la politique de soutien économique de l'UE aux "Pays les Moins Avancés", établie de longue date et matérialisée dans le cadre de son système préférentiel de taxation à l'importation.

Ce dossier est également une nouvelle illustration concrète du fait que les accords préférentiels, ainsi que leur utilisation, bien que sévèrement encadrés et fortement réglementés, sont également soumis à des rapports de force économiques et des décisions politiques... Ce qui oblige les opérateurs du commerce à être extrêmement vigilants sur les notions d'origine en général, et d'origine préférentielle en particulier !

N'hésitez pas contacter le service d'ingénierie douanière d'ACTE International pour sécuriser vos choix stratégiques en matière de réglementations douanières et fiscales, à l'import comme à l'export !
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Source(s) : JO UE L223/19 (29/07/2014)
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