Synthèse : Dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, l'Union Européenne a engagé une série de mesures visant à moderniser la TVA sur le commerce électronique. Une mise à niveau réglementaire attendue et espérée, en phase avec les nouvelles pratiques du commerce international...
Depuis le 1er janvier 2015, les prestations de services électroniques (vidéos à la demande, fournisseurs d'accès internet, applications à télécharger…) sont imposables dans l'État membre où est domicilié le consommateur non assujetti à la TVA (B2C).
En conséquence, le prestataire doit déclarer et payer la TVA dans chaque État membre de consommation (principe de destination).
Pour fluidifier ces nouvelles obligations, un guichet unique électronique appelé "mini-guichet unique TVA" ou MOSS (pour "Mini One Stop Shop") a été mis en place dans l'Union européenne.
Ce dispositif permet aux prestataires de s'acquitter de la TVA due sur ces services via le portail électronique mis à leur disposition par l'État membre d'établissement, supprimant la contrainte pour les vendeurs de s'immatriculer à la TVA dans chaque État membre de consommation : l'Etat membre d'établissement se chargeant de reverser la TVA à l'Etat membre de consommation.
Les Etats se sont d'ailleurs déclarés satisfaits de l'introduction du MOSS constituant, selon eux, un moyen efficace d'assurer la fiscalité dans l'économie numérique.
Devant le succès grandissant de cet outil (3 milliards EUR collectés en 2015 et plus de 14000 entreprises utilisant le système), la Commission souhaite élargir son champ d'application et a mis des propositions sur la table en décembre dernier. Les principales propositions de la Commission européenne pour moderniser la TVA sur le commerce électronique transfrontalier : A partir de 2018 : - Le MOSS pourrait être applicable à toutes les entreprises dont le montant annuel des ventes transfrontalières est inférieur à 100 000 EUR.
A l'horizon 2021 : - Le MOSS pourrait être étendu aux livraisons de biens en ligne et à tous les services transfrontaliers à des consommateurs finaux (B2C).
- Le régime des ventes à distance intra-UE et l'exonération de la TVA à l'importation de biens de faible valeur (inférieurs à 22€) pourraient être supprimés conformément à l'engagement d'appliquer le système de taxation à destination pour la TVA.
- Contrairement à la pratique actuelle, la TVA pourra être collectée au moment de la vente à des clients établis dans l'UE par des vendeurs ou plateformes : les vendeurs hors UE déclareront ensuite la TVA par le biais du système de guichet unique "standard" (OSS). Ces biens bénéficieront ensuite d'un dédouanement accéléré.
- Lorsque le système de guichet unique (OSS) n'est pas utilisé, un deuxième mécanisme de simplification pourra être mis à disposition pour les importations : la TVA sera collectée auprès des consommateurs lors de l'importation et une simple déclaration mensuelle à la douane sera transmise par le transporteur.
| Avis de l'expert : Il s'agit là d'une réforme audacieuse de la TVA alors que le E-commerce transfrontalier bénéficie d'une croissance exponentielle avec 150 millions de colis d'une valeur inférieure à 22 EUR (non soumis à TVA) importés chaque année dans l'UE, et plus de 40 millions d'une valeur supérieure !
La situation actuelle ne peut perdurer tant elle génère des problématiques de grande ampleur : - Perte de recette de TVA d'au moins 5 milliards EUR en raison de l'exemption de TVA et de la fraude (fausses déclarations de valeur, achats déclarés en tant que cadeau). Un manque à gagner pour les Etats qui pourrait s'élever à 7 milliards EUR d'ici 2021 !
- Distorsion de concurrence entre vendeurs UE et hors UE, dans un contexte de plus en plus ouvert et concurrentiel sur des marchés parfois lointains (cf. Atmosphère Internationale de mars 2017).
- Coût élevé pour les entreprises communautaires estimé à environ 8000 EUR/an/Etat membre de consommation pour la conformité en matière de TVA : la nouvelle règle devrait permettre de réduire ces coûts de 95%.
- Contrôle réglementaire inefficace compte tenu du volume à traiter.
Bien entendu, les difficultés techniques sont nombreuses, et l'objectif de 2021 n'est pas sûr d'être tenu... Car ces évolutions nécessitent des développements conséquents des outils informatiques.
Si l'on prend à titre d'exemple, le guichet unique TVA (OSS) amené à être généralisé aux importations de valeurs inférieures à 150 EUR, il faudra être en mesure de différencier les flux à l'importation entre les vendeurs utilisant le portail électronique et les autres...
Les sociétés de fret express et de messagerie vont d'ailleurs devoir anticiper pour s'adapter à cette nouvelle réglementation : en France, la Convention de coopération DGDDI - UFEX signée en avril 2016 a déjà posé les bases d'une coopération renforcée entre administration douanière et "expressistes" (cf. Atmosphère Internationale d'avril 2016).
Quoiqu'il en soit, si de nombreux détails sont encore en pourparlers au sein de l'UE, nous ne pouvons que nous féliciter de cette évolution réglementaire qui rendra les entreprises établies dans l'UE plus compétitives, tout en améliorant la lutte contre la fraude.
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