Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
 Thème REGLEMENTATIONS DOUANIERES
 Pays MAYOTTE / FRANCE / UE  Date juin 2011

DOM : les spécificités douanières de Mayotte

Synthèse : Le 31 mars dernier, la collectivité départementale de Mayotte a pris le statut de département français d'outre-mer (DOM).
Toutefois, en raison du code général des collectivités territoriales*, l'île de l'archipel des Comores garde son autonomie douanière et fiscale jusqu'en 2014.
Sur le plan communautaire, cela signifie que Mayotte ne fait pas partie de l'Union européenne, et que ce nouveau département français est toujours considéré comme un pays tiers, au même titre que la Chine ou l'Inde ...

* Document à disposition de nos abonnés sur simple demande.

Avis de l'expert : En conséquence, pas de changement avant 2014 en ce qui concerne les déclarations en douane à émettre lors des échanges commerciaux à destination ou en provenance de Mayotte.

Les autres DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) font en revanche bien partie du territoire douanier de l'Union européenne.
Toutefois, à l'import comme à l'export, les échanges entre la métropole (donc l'UE) et ces départements français d'outre-mer restent soumis à déclaration en douane car les marchandises franchissent des espaces maritimes ou aériens tiers à l'UE.
Ces déclarations sont cependant plus simples que celles à émettre dans le cadre des échanges avec des pays tiers.

Nous rappelons par ailleurs que tous ces DOM disposent de leur propre fiscalité qui s'exprime de façon spécifique sous la forme d'octroi de mer.

Pour plus d'informations sur le sujet, n'hésitez pas à contacter notre service expertise.
Imprimer  D. LE GRAS
Source(s) : Douanes françaises (mai 2011)
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