Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international

Thème	REGLEMENTATIONS DOUANIERES
Pays	FRANCE / UE / CHINE / MAROC	Date	avril 2013

Alerte import : nouveaux contrôles phytosanitaires sur les palettes bois

Synthèse : Depuis le 1er avril 2013, un contrôle phytosanitaire est obligatoire dans l'UE pour tous les matériels d'emballage en bois (notamment les palettes) en provenance de Chine utilisés pour le transport de matériaux de construction (ardoises, marbre, granit, pavés et bordures de trottoir, pierres de taille et de construction)*.

D'autre part, l'importation et la circulation sur le territoire français de palettes en bois en provenance du Maroc estampillées "NIMP 15" et présentant les codes fabricant MA-5701 et MA-4202 est interdite depuis le 1er avril 2013* : les opérateurs en possession de ce type de palettes doivent se signaler au plus vite auprès des services phytosanitaires. Toute infraction à cette règlementation relève de sanctions pénales.

Mise à jour du 12/04/2013
Seule exception à l'interdiction, les palettes pré-citées comportant un code à 7 chiffres attribué par les autorités marocaines et valant visa pour exportation vers la France : dans ce cas toutefois, les palettes restent soumises à un prélèvement obligatoire pour analyse à leur arrivée sur le territoire français (au même titre que toutes les palettes en provenance du Maroc).

Dans les deux cas, la présence d'organismes nuisibles pouvant porter gravement atteinte aux écosystèmes forestiers français et européens justifie ces mesures d'urgence.

* Textes officiels à disposition de nos abonnés sur simple demande.

Avis de l'expert : Comme pour les contrôles vétérinaires, tous les produits soumis à contrôle phytosanitaire doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à l'importation (et donc aux opérations de dédouanement) auprès des autorités concernées.

Ces contrôles doivent être réalisés aux points d'entrées sur le territoire communautaire, même pour les opérateurs bénéficiant d'une Procédure de Dédouanement Domiciliée (PDD) ou de l'agrément Opérateur Economique Agréé (OEA).

Une fois les contrôles réalisés et conformes, les autorités phytosanitaires et/ou vétérinaires délivrent un laissez-passer à l'importateur, obligatoire pour émettre la déclaration en douane.

NB : cette procédure génère des taxes qui sont à inclure dans l'assiette TVA des déclarations en douane.

Pour savoir si un produit est soumis à contrôle phytosanitaire ou vétérinaire, il est nécessaire de consulter le tarif des douanes sur la base de la nomenclature douanière, notamment via le portail informatique PRODOU@NE en France (RITA - Référentiel Intégré du Tarif Automatisé).

Pour tout complément d'information n'hésitez pas à contacter notre service d'expertise douanière.

D. LE GRAS

Source(s) : JO RF + JO UE (février-mars 2013)