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Atmosphère Internationale la lettre de veille stratégique du commerce international
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Chaussures cuir origine Chine : droits antidumping non remboursables ! |
| Synthèse : La demande de remboursement
de droits antidumping ouverte depuis 2006 par les importateurs communautaires
de certaines chaussures en cuir originaires de Chine* ne trouvera
pas d'issue favorable : la Commission européenne a confirmé
son refus d'attribuer aux exportateurs chinois le bénéfice
du statut d'"Economie de Marché" (MET**) ou de "Traitement
Individuel" (IT) qui aurait rendu caduque la mise en œuvre
de cette surtaxe à leur égard. 13 fabricants chinois sont concernés :
* RÈGLEMENT (CE) No 1472/2006 du 5 octobre 2006 instituant un droit antidumping définitif [...] sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam : document à disposition de nos abonnés sur simple demande. ** Cf. "Statut d'Economie de Marché : la Chine prépare-t-elle un hold-up ?" (janvier 2016) |
| Avis de l'expert : Le
droit antidumping est une arme de défense économique
contre la concurrence déloyale de pays et/ou fournisseurs extérieurs
à l'UE qui pratiquent des prix de vente inférieurs aux
coûts de fabrication (dumping). Cette mesure de sauvegarde
s'applique à l'importation selon la nomenclature (Système
Harmonisé) et l'origine douanière du produit : c'est
donc au moment du classement douanier, en amont de la commande ferme
au fournisseur ou sous-traitant étranger, qu'il faut s'en préoccuper
! ATTENTION : il peut être risqué de lancer une opération import sans vérifier la classification douanière établie par l'exportateur ! Afin de soustraire ses produits au droit antidumping, celui-ci peut en effet être tenté de transmettre une nomenclature erronée à l'importateur... mais lors des formalités en douane à réception, ou à l'occasion d'un contrôle a posteriori, cette supercherie peut être à l'origine d'un grave contentieux avec l'administration douanière ! Nous mettons à votre disposition sur notre site Web un outil de veille des mesures antidumping et anti-subvention de l'Union européenne : n'hésitez pas à le consulter régulièrement, ou à demander votre abonnement à notre tableau de synthèse hebdomadaire. En cas de doute sur la nomenclature exacte et/ou l'origine douanière d'un produit, contactez nos experts en ingénierie douanière dans le cadre de notre offre de support Hot-Line technique et réglementaire. Ne ratez pas notre
prochain séminaire Web gratuit sur cette thématique
!
25/08/2016 11h-12h > Import UE : droit antidumping et anti-subvention, comment ça marche ? |
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