Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international

Thème	REACH
Pays	UE	Date	juillet 2011

Mise à jour REACH : l'importateur n'est pas toujours responsable !

Synthèse : L'ECHA redistribue les cartes de responsabilité entre l'acheteur, l'importateur et le fabricant ! Un produit acheté à un fournisseur basé dans l'UE, mais provenant directement d'un fabricant non européen sera mis sur le marché sous l'entière responsabilité du fournisseur européen.

Les obligations de mise en conformité à REACH (enregistrement, notification, information) sont déplacées vers le fournisseur européen : l'importateur inscrit sur la déclaration en douane n'est donc plus automatiquement considéré comme le metteur sur le marché.

Cas concret
L'entreprise commerciale DUPONT France distribue les produits de la société suédoise DURAND dont les unités de fabrication sont en Ukraine (pays tiers).

DUPONT France commande sous incoterm FCA et paye à DURAND Suède.

DURAND Suède passe et règle sa commande auprès de l'unité de fabrication ukrainienne, et fait livrer directement DUPONT France depuis l'Ukraine.

DUPONT France organise le transport et dédouane les produits en son nom.

Dans ce cas, les obligations de conformité à REACH sont sous la responsabilité de DURAND Suède, responsable, de l'introduction physique des marchandises sur le territoire communautaire (au sens de REACH).

DUPONT France est considéré comme un utilisateur aval : il doit être en mesure de justifier de sa commande et de son paiement à DURAND Suède.

Avis de l'expert : Il aura fallu plus de 3 ans pour clarifier la responsabilité de l'importateur selon les différents scénarios d'achat : un changement très significatif qui reporte, de manière plus équitable, la responsabilité de mise sur le marché sur celui qui décide du lieu de fabrication et en assume donc les conséquences.

Il y a matière à modifier les conditions générales d'achat et circulariser de nouveau vos fournisseurs européens pour les sensibiliser à leurs "nouvelles" responsabilités !

N'oubliez pas que dans REACH l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement est solidaire : le dernier maillon doit faire face aux obligations d'information sur demande du consommateur final et en subit les conséquences commerciales.
Le metteur sur le marché partage le risque commercial et assume seul la responsabilité pénale !

Pour tout complément d'information sur ce sujet, n'hésitez pas à contacter nos experts.

A. LE ROLLAND

Source(s) : INERIS (Lettre d'info N°31 - juin 2011)