 | Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
| Thème | COMMERCE INTERNATIONAL | | Pays | CHINE / MONDE | Date | mai 2009 | | |
La Chine s'aligne sur les règles de propriété industrielle ! | |
Synthèse : La mise à jour de la loi chinoise sur les brevets a été adoptée le 27/12/2008 avec une mise en application prévue au 01/10/2009.
Elle comprend notamment : - La possibilité pour les créateurs/inventeurs chinois de procéder au premier dépôt de brevet hors de Chine, après une simple autorisation visant à contrôler l'absence d'atteinte à la sécurité nationale ou sûreté publique
- L'adoption du critère de nouveauté absolue, entendez "en Chine et dans le reste du monde"
- Une licence obligatoire pour les produits pharmaceutiques
- Des contrôles et des sanctions renforcés
NB : Nous tenons à votre disposition la note détaillée éditée par notre partenaire le cabinet UGGC et Associés (Paris), présent en Chine à Pékin, Shanghai et Canton. | |
Avis de l'expert : Par cette révision de la loi de 1985, la Chine intègre les standards internationaux en vigueur et se met en conformité avec les conventions signées telles que les accords ADPIC (Accords sur les Aspects de Propriété Intellectuelle touchant au Commerce) de 2001.
Une bonne nouvelle, tant pour les industriels étrangers souhaitant s'implanter en Chine que pour ceux luttant contre la contrefaçon sur leurs propres marchés.
Nous nous tenons à votre disposition pour accompagner votre implantation sur le marché chinois, en complément de l'expertise juridique et fiscale de nos partenaires d'UGGC. | |
 A. LE ROLLAND | | Source(s) : UGGC & Associés Cabinet d'Avocats (avril 2009) | | | | |
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